L'enfant mort-né peut désormais être inscrit au livret de famille

FRA, Statut de l\'embryon

2002-08-06

Les parents d'enfants morts-nés ou d'enfants nés vivants mais non viables peuvent désormais demander à l'Etat civil son inscription sur le livret de famille, et ce quel que soit le stade de gestation de l'enfant.
Journal Officiel de la République Française 2003-08-06
ID : 71
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