Pour la Cour d'apple de Metz, le foetus n'est pas une personne juridique

FRA, Statut de l\'embryon

2005-02-18

Le 2005-02-17, la Cour d'appel de Metz a refusé de prendre en compte le décès d'un enfant à naître dans une affaire d'accident de la route intervenue en octobre 2003. La mère, enceinte de six mois, et l'enfant à naître étaient décédés sur le coup. La famille de la victime réclamait dédommagement pour la mort de la jeune femme, âée de 30 ans, mais également pour la mort de l'enfant attendu. Les juges d'appel (comme ceux de première instance) ont estimé que l'homicide involontaire ne peut pas s'appliquer à l'enfant avant sa naissance, celui-ci n'étant pas, à leurs yeux, une personne juridique.
D'après l'avocat de la famille déboutée, qui entend se pourvoir en cassation, l'enfant avait été conçu par insémination artificielle.

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