Notices bibliographiques

Respect de la vie en droit français. Actes du XIVe Colloque national de la Confédération des Juristes catholiques de France (Le)

Sous la direction de Joël-Benoît d’ONORIO, 1997-09

Téqui

296 p. 140 FF.

Le congrès annuel des Juristes catholiques de France des 18-19 novembre 1995 était intégralement consacré au respect de la vie en droit français. Six exposés (et une homélie) permirent, dans un langage empruntant à la profession sa précision sémantique et sa rigueur rhétorique, mais néanmoins accessible au profane, d’effectuer un bilan exhaustif de l’interprétation du respect de la vie en droit français (droit administratif, droit civil, droit pénal) à la lumière des lois de 1975-1979-1982 (avortement), 1992 (loi Neiertz) et 1994 (bioéthique), du nouveau code pénal et de la jurisprudence établie au fil des ans, notamment sur la conformité des lois françaises au regard de la constitution et des conventions internationales. S’expriment Me Jean-Jacques MUNIER, S.E. le Cardinal Gilberto AGUSTONI, M. Joël-Benoît d’ONORIO, Me François-Henri BRIARD, M. Philippe MALAURIE, Mme Michèle-Laure RASSAT, et M. Jean-Michel LEMOYNE de FORGES.
La rigueur scientifique des orateurs n’exclut en rien la soumission aux principes du droit naturel, le respect de la vie constituant, à leurs yeux, un droit inhérent à tout être humain, conditionnant l’ensemble des autres droits ainsi que «la légitimité de l’Etat de droit».
Jean-Noël d’ONORIO a eu la bonne idée de rassembler en annexe plusieurs décisions du Conseil constitutionnel (décision du 15 janvier 1975 sur la loi «relative à l’interruption volontaire de grossesse», décision du 27 juillet 1994 sur la loi bioéthique), les lois du 17 janvier 1975 (dite « loi Veil»), du 31 décembre 1979 (dite «loi Pelletier»), du 29 juillet 1994 (loi bioéthique), les extraits de l’ancien et du nouveau Code pénal concernant l’avortement, les extraits du Code de la santé publique à ce sujet, et quelques décisions jurisprudentielles : Conseil d’Etat, 31 octobre 1980 (cas Lahache sur l’impossibilité pour le mari d’intervenir dans le processus de décision sur l’avortement de son enfant), 2 juillet 1982 (cas Mlle R. sur l’absence de préjudice résultant d’une naissance après échec d’un avortement), 17 juillet 1990 (cas S. c/ Hôpital ND du Bon Secours sur l’absence de préjudice du fait de la naissance d’un enfant malformé), 21 décembre 1990 (cas CNAFC et AOCPA-AMRV sur la mise sur le marché du RU 486), Cour de cassation, 10 décembre 1995 (cas Mme Segers sur l’éligibilité de l’enfant à naître aux bénéfices de l’assurance vie), 26 mars 1996 (préjudice porté par une erreur médicale ayant empêché l’avortement d’un enfant handicapé), Cour d’appel de Chambery 20 novembre 1996 (relaxe de sauveteurs ayant empêché, en milieu hospitalier, des avortements illégaux), Cour de cassation 27 novembre 1996 (sur l’assimilation d’un bloc opératoire (d’avortement) à un domicile privé), Cour d’appel de Lyon 13 mars 1997 (sur l’homicide involontaire dans le cas de l’avortement involontaire d’un foetus de 21 semaines).
Enfin en dernier lieu, déclaration du Conseil permanent de la Conférence des évêques de France à l’occasion du vingtième anniversaire de la loi sur l’avortement.
L’ouvrage a perdu une grande partie de son intérêt depuis la loi Aubry.

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