Le foetus n'est pas une personne

FRA, Statut de l\'embryon

2002-06-25

Selon la Cour de cassation, le foetus n'est pas une personne au regard de la loi. La Cour se prononçait sur le cas d'une femme qui portait plainte pour le décès de son enfant, de la faute des médecins, au cours de l'accouchement. Les juges ont refusé la qualification de l'acte en meurtre.

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