FRA, Avortement
2002-09-26
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La charge du remboursement de l'avortement, originellement dévolue directement à l'Etat en vertu de la loi de 1982, incombe désormais directement aux caisses d'Assurance Maladie. Annonçant la nouvelle, le Ministre de la Santé Jean-François Mattéï a déclaré qu'il s'agissait "d'actes médicaux, biologiques et techniques" ne justifiant pas un traitement différent du remboursement des autres actes médicaux.
Le Planning familial, en la personne de Maîté Albagly, s'est dite « satisfaite que l'IVG soit désormais considérée comme un acte médical ». |
