SVK, Clause de conscience
2003-08-11
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2003-07-11 - Mise à jour
Le veto a effectivement été appliqué le 2003-07-28
2003-07-17
Pavol Hrusovsky, le président du Parlement, a annoncé qu'il ne contre-signerait pas une loi récemment adoptée par le Parlement et qui entérinait des dispositions réglementaires légalisant l'avortement jusqu'à 24 semaines en cas de malformation foetale.
Le Président de la République a déclaré qu'il n'envisageait pas de contre-signer la loi sans les signatures préalables du Président du Parlement. |
