La Cour suprême met un terme au harrassement financier des mouvements pro-vie par les organisations pro-avortement

USA, Avortement

2003-02-26

La Cour suprême, par 8 voix contre 1, a mis un terme aux tentatives d'utilisation de la loi RICO (loi anti-racket) contre les mouvements pro-vie. Les juges ont estimé que l'activité politique menée par les militants pro-vie ne pouvait pas être considérée du même genre que celles interdites par la loi RICO. C'est en 1986 que des entreprises pro-avortement utilisèrent pour la première fois la loi RICO pour faire condamner des militants pro-vie à des amendes exhorbitantes. Les centres d'avortement tentèrent d'obtenir - et obtinrent de plusieurs tribunaux - des jugements selon lesquels les manifestations contre les centres d'avortement s'apparentaient à du racket parce qu'elles perturbaient le fonctionnement économique de ces centres et parce qu'elles visaient explicitement la fermeture de ces entreprises.
AP 2003-02-26
ID : 46
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