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Parution d'un décrêt d'application de la loi Aubry

FRA, Avortement

2004-07-13

Le ministre de la Santé Douste-Blazy a signé et fait paraître au JO du 2004-07-02 le décrêt d'application des dispositions de la loi de juillet 2001 permettant aux médecins de ville ayant passé une convention avec un service hospitalier de pratiquer en cabinet l'avortement par la technique du RU 486 (jusqu'à 5 semaines de grossesse).

ID : 161
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