USA, Statut de l\'embryon
2004-04-08
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Le 2004-04-06, par un avis rendu par six juges contre un, la Cour suprême de Californie a entériné la notion d'homicide prénatal, maintenant les peines encourues par un homme qui avait provoqué la mort d'une femme enceinte et de son enfant à naître.
La Cour a même étendu la notion d'homicide prénatal en estimant qu'il n'était pas nécessaire que le coupable ait eu connaissance du fait que la femme était enceinte pour que l'acte ayant entrainé la mort du foetus puisse être qualifié d'homicide prénatal. |
