FRA, Avortement
2004-01-21
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Le 2003-01-20, se pliant aux injonctions du gouvernement Raffarin, les sénateurs ont supprimés à l'unanimité (312 voix) le "délit d'interruption involontaire de grossesse" introduit à l'Assemblée Nationale par l'amendement Garraud.
Le "délit d'interruption involontaire de grossesse" aurait permis de protéger les femmes contre les personnes provoquant volontairement (par des coups) ou involontairement (par exemple lors d'un accident de la route) la perte d'un enfant à naître. |
