Le 2002-03-06, par 50,42 % des voix, les irlandais ont rejeté le referendum boiteux du gouvernement au sujet de l'avortement, avec un abstentionisme de 57 %.
Les organisations pro-avortement et une partie des organisations pro-vie, soutenues par les organisations pro-vie internationales, appellaient à voter "non", tandis qu'une autre partie des organisations pro-vie, le gouvernement et l'épsicopat appelaient à voter "oui".
En théorie, le referendum visait à clarifier la situation confuse in troduite dans le droit irlandais au sujet de l'avortement par la décision de la Cour suprême de 1992. Dans la pratique, l'amendement n° 25 proposé à la Constitution aurait introduit une distinction entre les avortements pratiqués avant l'implantation, libéralisés, et les avortements pratiqués après l'implantation, interdits sauf en cas de "risques substantiels et réels pour la vie de la mère", une formulation sufiisament vague pour ouvrir, à elle seule, des risques de libéralisation judiciaires supérieurs au cas de manaces de suicides de la mère explicitement exclus.
Au sujet des avortements pré-implantation, le texte du réferendum spécifiait explicitement que le texte assurerait la légalité du stérilet et de la pilule "du lendemain".
Enfin, les dispositions de 1992 légalisant la propagande pro-avortement sur le sol irlandais et l'organisation du "tourisme abortif" à l'étranger étaient consolidées par ce nouveau referendum.
Cette ensemble de raisons avaient emmené la plupart des organisations pro-vie à appeler les irlandais à voter "non", tandis que l'épsicopat, leurré par l'espoir de mettre un terme aux avortements "pour menaces de suicide", était tombé dans le piège gouvernemental.
Le rejet du référendum signifie un status quo juridique en matière d'avortement, avec un maintien de la situation issue de la décision de la Cour suprême de 1992.
Les mouvements pro-vie ont limité la casse en obtenant le rejet de l'amendement, et ont immédiatement manifesté leur satisfaction du rejet ; les mouvements pro-avortement et le gouvernement sortent toutefois gagnant de l'affaire. En effet, la rédaction de l'amendement était telle que le lobby pro-avortement ne pouvait sortir que gagnant du jeu, dans le contexte d'une société irlandaise massivement pro-vie :
- soit l'amendement était adopté et l'avortement pleinement légalisé jusqu'à l'implantation ;
- soit l'avortement était rejeté (ce qui fut donc le cas), l'avortement continuant d'être accessible sur simple menace de suicide.
A / Traduction française (par TransVIE-mag)
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B/ Texte anglais"Do you approve of the proposal to amend the Constitution as set out in the undermentioned Bill? Twenty-fifth Amendment of the Constitution (Protection of Human Life in Pregnancy) Bill. The referendum proposes to add two new sub-sections to Article 40.3.3 of the Constitution. It acknowledges the equal right to life of the mother and the unborn. A new Article 40.3.4 states: "In particular, the life of the unborn in the womb shall be protected in accordance with the provisions of the Protection of Human Life in Pregnancy Act, 2002." A new Article 40.3.5 proposes that this Act cannot be changed unless it is approved by the people in a new referendum. The main provisions of the Protection of Human Life in Pregnancy Bill are: The threat of suicide, based on the X case, will be removed as a ground for abortion; Abortion will be defined as the intentional destruction by any means of unborn human life after implantation in the womb. (This definition presumes that the IUD and the morning-after pill will have legal protection); A procedure carried out by a medical practitioner at an approved place - to be laid down by the Minister by regulation after the referendum - to prevent a real and substantial risk of the loss of a woman's life, other than by self-destruction, will not be regarded as an abortion; Anyone aiding or procuring an abortion will be liable for up to 12 years' imprisonment. The right to information and freedom to travel for an abortion are restated in the Bill." |
- Texte complet du projet de loi (Acrobat pdf - 345 ko)
- Livret distribué par le gouvernement (Acrobat pdf - 86 ko)
- Editorial de TransVIE-mag n° 135, avril 2002