Le 2002-01-22 les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur la bioéthique.
On retiendra les dispositions suivantes :
- interdiction des recherches génétiques sur les personnes décédées, sauf si elles ont manifesté leur accord de leur vivant (article 3) ;
- affaiblissement du respect de l'intégrité du corps humain, auquel il peut être porté atteinte "à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui" (article 7 concernant le prélèvement d'organe) ;
- consécration de la logique "qui ne dit mot consent" au sujet du prélèvement d'organes sur les personnes décédées ;
- en vue de faire face à la pénurie de donneurs de sperme, le nombre d'enfants qui pourront être obtenus d'un donneur est porté de cinq à dix (article 8) ;
- création d'un répertoire national des donneurs d'organe (article 9) ;
- interdiction du clonage ("Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant, ou se développer un embryon humain, qui ne seraient pas directement issus des gamètes d'un homme et d'une femme" (article 9) ;
- création d'un nouvel organisme de régulation bioéthique à la mode anglaise, l' " Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine". Cet organisme a missions d'évaluation et suivi (contrôles), d'avis sur les demandes d'autorisations pour certains actes, de conseil pour l'élaboration de codes de conduite, d'autorisation des recherches sur l'embryon humain et d'information du gouvernement et du Parlement (article 9). Il est nommé par le Président de la République, le président de l'Assemblé Nationale et le Sénat (3 personnes), par les ministres de la santé et de la recherche (8 personnes), de deux députés et deux sénateurs, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre du Conseil Economique et Social, d'un conseiller de la Cour de Cassation, d'un membre du Comité Consultatif National d'Ethique, d'un membre de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, de quatre "représentants d'associations agrées de personnes malades, d'usagers du système de santé, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes". Cette agence remplace la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal pour les agréement destinés aux laboratoires effectuant des diagnostics prénataux. ;
- suppression du délai de vie commune de deux ans pour les concubins avant tout transfert d'embryon ou insémination (article 18) ;
- ouverture de la possibilité de transférer dans l'utérus les embryons conservés avant le décès du mari si celui-ci a donné son accord de son vivant, sauf en cas de mariage ou remariage de la femme survivante (article 18). L'autorisation vaut reconnaissance d el'enfant ainsi né, et l'enfant est appelé à la succession de son père défunt ;
- autorisation de l'utilisation destructive des embryons dits "sans projets parental" à des fins de recherche (et notamment de récolte de cellules-souches) après double autorisation des parents biologiques à trois mois d'intervale (article 18), et autorisation de la création express d'embryons en vue d'évaluer les nouvelles techniques de Procréation Médicalement Assistées ;
- possibilité d'importer et d'exporter des embryons dits "surnuméraires" en vue de la recherche ;
- destruction systématique des emrbyons congelés après cinq ans (article 18) ;
- autorisation de prélèvement de tissus ou cellules sur les embryons issus d'avortements provoqués, sous réserve que la femme ait donné son accord (article 19) ;
- maintien du refus d'accès aux origines pour les enfants issus de fécondation in-vitro avec tiers donneur (article 18) ;
- l'ensemble du projet de loi devra être re-éxaminé par le Parlement dans un délai de quatre années.
Le projet a été adopté par 325 voix contre 21 :
Groupe Socialiste :
207 pour
Groupe RPR :
51 pour (M. Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, M. Philippe Auberger, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. François Baroin, Léon Bertrand, Jean Besson, Franck Borotra, Philippe Briand, Christian Cabal, Mme Nicole Catala, MM. Jean-Charles Cavaillé, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Olivier de Chazeaux, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Henri Cuq, Jean-Louis Debré, Patrick Devedjian, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Christian Estrosi, François Fillon, Pierre Frogier, Yves Fromion, Jean-Pierre Giran, Michel Hunault, Christian Jacob, Alain Juppé, Jacques Lafleur, Thierry Lazaro, Jean Marsaudon, Jean-Claude Mignon, Charles Miossec, Renaud Muselier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Jacques Pélissard, Pierre Petit, Robert Poujade, Nicolas Sarkozy, Philippe Séguin, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Jean Tiberi, Léon Vachet, François Vannson et Jean-Luc Warsmann)
11 contre (MM. Jean-Claude Abrioux, Jacques Baumel, Jean-Marc Chavanne, Xavier Deniau, Yves Deniaud, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Guillaume, Didier Julia, Thierry Mariani et Etienne Pinte)
63 abstentions (MM. René André, Pierre Aubry, Edouard Balladur, Jean Bardet, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Victor Brial, Bernard Brochand, Michel Buillard, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Henry Chabert, Philippe Chaulet, François Cornut-Gentille, Charles Cova, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Nicolas Dupont-Aignan, Robert Galley, René Galy-Dejean, Henri de Gastines, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jean-Marie Geveaux, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Michel Inchauspé, Jacques Kossowski, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Arnaud Lepercq, Jacques Limouzy, Lionnel Luca, Alain Marleix, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Jean-Marc Nudant, Dominique Perben, Serge Poignant, Bernard Pons, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, Bernard Schreiner, Jean-Claude Thomas, Georges Tron, Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Roland Vuillaume et Mme Marie-Jo Zimmermann)
Groupe UDF :
5 pour (MM. Emile Blessig, Jean-Louis Borloo, Jean-Jacques Jégou, Pierre Menjucq et Marc Reymann)
8 contre (M. Pierre-Christophe Baguet, Mme Christine Boutin, MM. Charles de Courson, Pierre Hériaud, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Roger Lestas, Pierre Micaux et Michel Voisin)
50 abstentions (MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Raymond Barre, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Bernard Bosson, Loïc Bouvard, Jean Briane, Dominique Caillaud, Hervé de Charette, Jean-François Chossy, René Couanau, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Francis Delattre, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Renaud Dutreil, Alain Ferry, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Valéry Giscard d'Estaing, Hubert Grimault, Patrick Herr, Francis Hillmeyer, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Henry Jean-Baptiste, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean-Antoine Leonetti, Maurice Leroy, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet et Pierre-André Wiltzer)
Groupe Démocratie Libérale et Indépendants :
1 contre (M. François Goulard)
36 abstentions (Mme Nicole Ameline, M. François d' Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Roland Blum, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Dominique Dord, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Denis Jacquat, Aimé Kerguéris, Marc Laffineur, Jean-Claude Lenoir, Pierre Lequiller, Alain Madelin, Jean-François Mattei, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Jean Proriol, Mme Marcelle Ramonet, MM. Jean Rigaud, Joël Sarlot, Guy Teissier et Gérard Voisin)
Groupe communiste :
35 pour
Groupe Radical, Citoyen et Vert :
27 pour (M. André Aschieri, Mme Huguette Bello, MM. Pierre Carassus, Gérard Charasse, Bernard Charles, Jean-Pierre Chevènement, Jean-Pierre Defontaine, Jacques Desallangre, Paul Dhaille, Roger Franzoni, Claude Hoarau, Robert Honde, Jean-Michel Marchand, Jean-Pierre Michel, Jean-Paul Nunzi, Jean Pontier, Jacques Rebillard, Jean Rigal, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Georges Sarre, Gérard Saumade, Bernard Seux, Michel Suchod, Mme Christiane Taubira-Delannon, MM. Alain Tourret, Emile Vernaudon et Aloyse Warhouver)
2 abstentions (Mme Marie-Hélène Aubert et M. Noël Mamère)
Députés non inscrits :
1 contre (M. Philippe de Villiers)