Le 2002-01-10, les députés ont adopté en première lecture, après l'avoir amendé, un projet de loi du gouvernement Jospin "relatif à la solidarité nationale et à l'indemnistation des handicaps génitaux".
Le groupe socialiste a visiblement voulu reprendre à son compte une législation attendue par les français : en décembre, le gouvernement et le groupe socialiste à l'Assemblée nationale avait joué la montre pour faire capoter un projet de loi similaire déposé par Jean-François Mattéi pour le groupe Démocratie Libérale.
Malgré les affirmations triomphales du gouvernement, reprises par la presse, le projet de loi adopté aujourd'hui n'interdit pas la jurisprudence du type "arrêt Perruche". La loi en cours d'examen en supprime uniquement un des aspects les plus symbolique.
En effet, le texte interdit désormais à l'ENFANT handicapé de porter plainte pour le fait d'être né, mais il encourage, au contraire, ses PARENTS à le faire, introduisant une discrimination entre les parents qui se plaindront de n'avoir pas pu avorter, et qui seront alors indemnisés, et ceux qui auront refusé d'avorter, qui n'auront pas droit à indemnisation.
En d'autre terme, l'Assemblée Nationale, à l'unanimité moins une voix (celle de Christine Boutin), a supprimé le "préjudice du fait d'être né", mais a massivement entériné, en quelque sorte, une pression matérielle en faveur du diagnostic prénatal, puisque seuls les parents ayant manifesté devant les tribunaux qu'ils auraient avorté s'ils avaient eu connaissance de handicap recevront indemnisation.
Il n'est pas certain en outre que le projet de loi adopté soit de nature à rassuré la profession des médecins spécialistes en échographie. En effet, le fait que les enfants handicapés ne soient plus en mesure de réclamer eux-mêmes réparation ne changera que peu de choses dans la pratique réelle : ce furent toujours les parents qui, en faît, demandèrent réparation, soit-disant au nom de leurs enfants qui, en réalité, n'avaient rien demandé.
La loi qui sera soumise au Sénat avant la fin janvier est la suivante :
"Article 1er :
Nul, fût-il né handicapé, ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents né avec un handicap d'une particulière gravité non décelée pendant la grossesse à la suite d'une faute lourde, les titulaires de l'autorité parentale peuvent demander une indemnité destinée à la personne handicapée, correspondant aux charges particulières découlant, tout au long de sa vie, de son handicap, déduction faite du montant des allocations et prestations, de quelque nature qu'elles soient, dont cette personne bénéficie au titre de la solidarité nationale ou de sécurité sociale. Dans ce cas très précis, les organismes sociaux ne peuvent exercer de recours à l'encontre de l'auteur de la faute pour obtenir le remboursement des allocations et prestations versées.
les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnistation.
Article 2 :
Il est crée (...) un Observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées (...).".