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#16 2000.12.02
Avortement
France : le Parlement débat d'une extension de l'avortement
Les députés ont entrepris le 29 novembre l'examen du projet de loi déposé par le gouvernement le 4 octobre 2000, et visant à étendre l'avortement.
Les principales caratéristiques du projet de loi, qui comporte également des dispositions sur la contraception, sont les suivantes :
En ce qui concerne l'avortement :
- Extension à 12 semaines après la conception (14 semaines d'aménorrhée) du délai d'avortement, au lieu de 10 semaines actuellement. On notera à ce propos que l'avortement au-delà de 12 semaines de grossesse reste possible ;
- Autorisation des avortements en dehors des établissements médicaux - par exemple dans un centre de planning familial (sous réserve d'une convention liant le praticien et un établissement de santé) ;
- Suppression de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures demandant l'avortement, sans limite d'âge inférieure. Une mineure pourra obtenir un avortement sans en informer ses parents si elle se fait accompagner par un adulte de son choix. Dans ce cas, l'avortement sera intégralement pris en charge financièrement par l'Etat, afin de garantir que les parents continuent, après l'avorttement, d'en ignorer l'existence ;
- Restriction de la clause de conscience des médecins qui seront dans l'obligation d'aider la femme à avorter en lui indiquant l'adresse d'un médecin-avorteur ; obligation pour les chefs de services de gynécologie en milieu hospitalier d'organiser, de bon gré ou contre leur conscience, les avortements dans leurs services ;
- Extension à Mayotte et aux Territoires d'Outre-Mer des dispositions de la loi sur l'avortement ;
- Suppression de l'interdiction de publicité pour l'avortement ;
- Création d'un nouveau délit d'empêchement ou de tentative d'empêchement d'un avortement (peines de 2 ans de prison et 200 000 F d'amende) - l'exercice "d'une pression morale ou psychologique" suffisant à caractériser le délit d'empêchement d'un avortement - une disposition visant clairement à détruire le tissus d'aide aux futures mères.
En ce qui concerne la contraception :
- Dérégulation de la vente de contraceptifs afin de permettre, à terme, la délivrance libre de contraceptifs hors pharmacie ;
- Suppression de l'obligation d'autorisation parentale pour la délivrance de contraceptifs-abortifs à des mineures sans limite d'âge inférieure ;
- Institution de trois séances annuelles de propagande contraceptive en collège et en lycée ;
- Inscription de la stérilisation masculine et féminine au rang des méthodes contraceptives légales ;
- Autorisation de la stérilisation des handicapés mentaux non-consentants, sur autorisation du juge des tutelles ;
- Suppression de l'obligation de prescription médicale, visant à permettre la délivrance des contraceptifs-abortifs hormonaux par du personnel non-médical, notamment dans les centre de planning familial.
Cette dernière disposition est conçue également pour lever les obstacles juridiques actuels à la délivrance de la pilule dite "du lendemain" par les infirmières scolaires.
En ce qui concerne l'avortement demandé par des étrangères, actuellement interdit sauf pour les femmes pouvant justifier d'une présence de plus de trois mois sur le territoire français (article L 162-11), le Gouvernement à décidé, plutôt que de traiter cette question dans le présent projet de loi, d'en supprimer la contrainte à l'occasion de la refonte du Code de la Santé Publique.
Les textes complets du projet de loi, des séances des commissions parlementaires, et des séances parelementaires actuelles sont disponibles sur le site de l'Assemblée Nationale (Accès direct : http://www.assemblee-nationale.fr/2/dossiers/ivg/2ivg.html ).
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, probablement en février 2001.
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