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La justice rejette l'appel de SPUC contre la "pilule du lendemain" |
GBR, Abortifs
2002-04-23
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La Haute Cour d'Angleterre a rejeté la plainte de la Société pour la Protection de l'Enafnt à naître (SPUC) contre la mise en distribution de la "pilule du lendemain". La Cour a estimé que le terme "avortement" tel qu'il figure dans la loi de 1861 doit être interprété au sens actuel du terme, c'est-à-dire - d'après la Cour - "l'interruption d'une grossesse établie" après implantation de l'embryon dans l'utérus. La "pilule du lendemain, en empêchant cette implantation, ne serait donc pas concernée. |
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SPUC 2002-04-18
ID : 88 |
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