FRA, Avortement
2003-11-28
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Le 2003-11-27, les députés ont adopté, à l'occasion de la seconde lecture du projet de loi contre la grande criminalité, un amendement déposé par Jean-paul Garraud créant un "délit d'interruption involontaire de grossesse" réprimant «une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à l'obligation de sécurité ou de prudence» puinie d'un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende.
Cet amendement vise à permettre de poursuivre, par exemple, un chauffard qui aurait provoqué la perte d'un enfant à naître au cours d'un accident.
Le député Jean-Luc Warsmann s'este mpressé de faire adopter un sous-amendement précisant que cette disposition «ne saurait en aucun cas faire obstacle aux droits des femmes enceintes de recourir à une interruption volontaire de grossesse», ce qui 'na pas empêché les organisations ultra-féministes de crier au scandale. |
