Après l'échec de la Commission paritaire le 04/04/2001, les députés ont été à nouveau saisis du texte en seconde lecture le 17/04/2001.
Ils ont :
- supprimé un préambule introduit par le Sénat qui faisait de la réduction du nombre d'avortement une priorité de santé publique ;
- repoussé à 12 semaines le délai d'avortement ;
- supprimé le répertoire départemental des aides économiques et des structures d'accueil des femmes qui désirent garder leur enfant (introduit par le Sénat) ;
- rétabli le dossier-guide dans la rédaction adoptée en première lecture ;
- rétabli le caractère facultatif de l'entretien pré-avortement ;
- supprimé les protections introduites parle Sénat concernant l'adulte accompagnant les mineures ;
- repris, dans une rédaction nouvelle, l'obligation de secret professionnel pour les membre de la commission chargée de statuer sur les « interruptions médicales de grossesse ». On notera à propos de ces IMG que la commission a entériné, dans son exposé des motifs, la notion de « santé psychique » introduite par le Sénat, même si son inscription explicite à été supprimée. L'exposé des motifs précise en effet : « L'article L. 2213-1 actuel du code de la santé publique fait en effet référence de manière générale aux cas de mise en péril grave de la santé de la femme sans donner davantage de détails, ce qui signifie que la notion de santé est entendue dans sa dimension physiologique comme psychologique. Il n'appartient pas au législateur de déterminer a priori le type d'événements légitimes pouvant justifier ou pas une demande d'interruption médicale de grossesse. L'état de détresse de la femme pouvant conduire dans certains cas extrêmes à la pratique d'une IMG doit en tout état de cause être appréciée par une équipe médicale au cas par cas. » ;
- supprimé les dispositions introduites par le Sénat contre « l'arrêt Perruche ». On notera avec étonnement ici l'attitude de Christine Boutin, qui nous paraît naîve. Nous laissons nos lecteurs en juger (voir extrait des débats du 17/04/2001 en annexe de cette page) ;
- re-transféré dans le Code de la santé publique les dispositions du Code pénal concernant l'avortement, seul demeurant dans le Code pénal l'avortement sans le consentement de la femme.
- supprimé le délit de contrainte et de pression psychologique à l'encontre de la femme pour la forcer à avorter, délit qui avait été introduit par le Sénat.
- supprimé le délit de propagande et de publicité pour l'avortement qui avait été réintroduit par le Sénat.
- ré-aligné Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les territoires d'Outre-Mer sur le régime métropolitain et étendu à Mayotte la loi sur la « contraception d'urgence » ;
- supprimé le rapport sur l'avortement et la contraception prévu par le Sénat
- rétabli la distribution des « contraceptifs sans danger pour la santé » sans prescription médicale, y compris pour les mineures. Seul reste soumis à prescription médicale la pose du stérilet, et les capes et diaphragmes.
- entériné la distribution de contraceptifs aux mineures sans autorisation parentale et gratuitement ;
- ramené de 5 à 3 le nombre de séances d'éducation sexuelle annuelles, et précisé que ces séances devront être dispensées par groupe d'âge homogène ;
- supprimé le Conseil supérieur de l'éducation sexuelle introduit par le Sénat ;
- supprimé la réunion d'information annuelle avec les parents d'élèves introduite par le Sénat ;
- étendu ces séances obligatoires (dans l'enseignement public) aux classes du primaire (et non plus seulement au collège et au lycée)
- entériné l'éducation sexuelle à destination des handicapés, disposition introduite par le Sénat ;
- supprimé le rapport triennal introduit par le Sénat sur les campagnes d'information contraceptive et les structures d'avortement ;
- supprimés les gardes-fous introduits par le Sénat concernant la stérilisation à visée contraceptive, en ne conservant que l'extension de deux à quatre mois du délai de réflexion ;
- entériné la stérilisation des handicapées mentales, en remplaçant le terme flou de peronne handicapée mentale : « Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération irréversible des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle »
Enfin, les députés ont adopté un nouvel alinéa ambigü selon lequel « le fait pour un médecin de prescrire des médicaments ayant pour but de provoquer une interruption volontaire de grossesse ne peut être assimilé au délit » prévu à l'article L 222-4 du Code de la santé publique, c'est à dire au délit qui consiste à fournir à la femme des moyens de provoquer elle-même son avortement. L'exposé des motifs lui-même est ambigu et pourrait être interprété comme une dépénalisation complète de l'avortement, quel qu'en soit la période et le motif. On sait en effet que, depuis 1992, la femme n'est pas punissable de l'avortement commis sur son propre enfant, seule subsistant, depuis cette date, le délit consistant à fournir à la femme les moyens de commettre cet acte. La nouvelle disposition adoptée par les députés en seconde lecture produit donc un vide juridique dans le cas où, simultanément, le moyen est fourni par un médecin et l'acte réalisé par la femme.
Le projet de loi a été adopté par l'ensemble des députés de gauche, majoritaires ? contrairement au vote en première lecture, à droite, seule Roselyne Bachelot, député RPR, a voté avec les partis de gauche
Mme la Rapporteure - La commission des affaires sociales a souhaité supprimer cet article introduit par le Sénat. Je laisse au président de la commission le soin d'exposer notre démarche.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Nous avons eu ce débat à plusieurs occasions. L'article introduit par le Sénat sur proposition de M. Claude Huriet précise que " nul n'est recevable à demander une indemnisation du seul fait de sa naissance ", cela en réaction à l'arrêt de la cour de cassation dit " arrêt Perruche ".
Mme la ministre a annoncé qu'elle consulterait la commission nationale d'éthique à ce sujet. Pour notre part, Claude Evin et moi-même avons organisé une table ronde, le 29 mars, dont le compte rendu intégral va être diffusé. Outre les parlementaires, y ont participé M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université de Paris I, Mme Catherine Labrusse-Riou, professeur de droit privé à l'université de Paris I, qui était l'une des plus opposées à l'arrêt Perruche, M. Patrice Jourdain, professeur de droit à l'université de Paris I, M. Bernard Hoerni, président de la section éthique et déontologique du Conseil national de l'Ordre des médecins, M. Laurent Cocquebert, directeur général adjoint de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales et M. Gérard Prier, représentant de l'association des paralysés de France.
Deux problèmes se posaient. Le premier concerne la nature même du débat et il a été très bien résumé à la page 23 de l'excellent rapport de Mme Lignières-Cassou. Il ressort de la lecture attentive de l'arrêt de la Cour de cassation que le préjudice indemnisé est la souffrance de la vie handicapée et non la vie elle-même : la Cour constate un lien de causalité entre l'erreur commise par le laboratoire et cette souffrance et c'est ce préjudice qui donne lieu à indemnisation. Si on s'en tient à cette lecture, l'amendement voté par le Sénat n'a pas d'objet.
Deuxième question posée, faut-il légiférer ? Mme Catherine Labrusse-Riou et les représentants des associations ainsi que tous les autres participants, sauf un, ont estimé qu'il ne fallait pas se précipiter, mais poursuivre la réflexion et examiner l'état des pratiques et l'évolution de la jurisprudence.
Cette table ronde a donc bien montré que l'interprétation qui est souvent faite de l'arrêt Perruche ne correspond pas à sa lettre et que d'autre part, quelle que soit l'analyse qu'on fait de l'arrêt, une intervention du législateur serait prématurée.
Cela justifie l'amendement de suppression de l'article voté par le Sénat.
Mme la Ministre - J'approuve entièrement ces propos. Avis favorable à l'amendement.
Mme Christine Boutin - Je suis plutôt convaincue, moi aussi, par ce discours. L'enjeu est gravissime, car l'arrêt de la Cour de cassation a donné lieu à des interprétations qui ont vivement ému l'opinion publique en général, et les associations de parents handicapés en particulier. Et si la table ronde, à laquelle j'ai assisté, a montré qu'il ne fallait pas légiférer trop rapidement, il reste que l'arrêt a troublé le regard que la société porte sur le handicap. Or tel est bien l'enjeu : voulons-nous que la solidarité nationale s'exerce à l'égard de tous les handicapés ou préférons-nous entrer dans une logique où le handicap relèvera de la responsabilité familiale ?
Mme la Rapporteure - Cela, c'est autre chose.
Mme Christine Boutin - Tel est pourtant l'enjeu véritable de l'arrêt Perruche. Face à cette situation, d'aucuns souhaitent légiférer sans attendre, tels M. Mattei ou M. Huriet. Au risque de surprendre certains de mes amis, je préfère, quant à moi, que l'on prenne le temps de la réflexion. Cela ne signifie pas accepter qu'on indemnise du seul fait de vivre : on ne pourra faire l'économie d'une discussion approfondie sur cette question, mais nous pourrons y revenir à l'occasion de la suite de la navette ou lors du débat sur les lois bioéthiques. En tout cas, la question posée est bien celle-là : quel regard la France veut-elle poser sur le handicap ? Je souhaite, quant à moi, une solidarité générale à l'égard du handicap, car il n'y a pas que celui de la naissance, il y a aussi les accidents ou la vieillesse.