Société

- tout demandeur d'asile doit avoir accès à une voie de droit,

55. demande aux États membres de garantir aux familles monoparentales, aux couples non mariés et aux couples de même sexe l'égalité de droits par rapport aux couples et aux familles traditionnels, notamment au regard du droit fiscal, des régimes patrimoniaux, et droits sociaux;
56. observe avec satisfaction que, dans de très nombreux États membres, une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe s'instaure; invite les États membres, au cas où ils ne l'auraient pas encore fait, à adapter leur législation afin que le partenariat enregistré de personnes de même sexe soit reconnu et que ces dernières bénéficient des mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels reconnus; demande aux États membres dans lesquels une telle reconnaissance juridique n'est pas encore accordée de modifier leurs lois de telle manière qu'une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe soit instaurée; estime dès lors nécessaire que des progrès soient accomplis rapidement afin de parvenir à la reconnaissance mutuelle dans l'UE de ces diverses formes légales de cohabitation non conjugale ainsi que des mariages légaux entre personnes de même sexe;
57. constate cependant que des citoyens européens continuent de souffrir, en particulier dans leur vie personnelle et professionnelle, de discriminations et de préjudices du fait de leur orientation sexuelle; demande en conséquence aux États membres ainsi qu'aux institutions européennes concernés de porter rapidement remède à ces situations;
58. déplore que certains États membres aient conservé, dans leur code pénal, une disposition discriminatoire concernant l'âge du consentement pour les relations homosexuelles, bien que plusieurs organismes compétents de défense des droits humains ainsi que le Parlement européen aient condamné ces dispositions, et demande à nouveau que de telles dispositions soient supprimées;
59. constate avec satisfaction que le Royaume-Uni s'engage dans la modification de la législation pertinente, et avec une profonde préoccupation que l'Autriche continue d'appliquer l'article 209 de son code pénal en harcelant les homosexuels; demande une fois encore avec insistance à l'Autriche d'abroger cette disposition discriminatoire et d'amnistier et de relaxer immédiatement toutes les personnes incarcérées sur la base de cette disposition;

Bioéthique et protection de la vie humaine

60. estime qu'il est indispensable de fixer des normes éthiques fondées sur le respect de la dignité de l'être humain eu égard aux applications de la biologie et de la médecine;
61. rappelle que, conformément à la Convention européenne sur les droits de l'homme et les biothérapies ainsi qu'à son protocole additionnel, chaque individu a droit à son identité génétique et que le clonage humain est et doit rester interdit; rappelle également son vœu qu'un comité d'éthique de l'Union européenne soit créé pour garantir le respect de la dignité humaine eu égard aux utilisations des technologies génétiques;
62. invite les États membres à ratifier la convention et le protocole additionnel aussi rapidement que possible;
63. estime que le droit à la non-discrimination (en matière de santé, d'assurances, d'emploi ou dans tout autre domaine) sur la base du patrimoine ou des prédispositions génétiques individuels est fondamental et que les données génétiques concernant une personne ne doivent être communiquées à un tiers qu'avec le consentement préalable, valable et écrit de la personne concernée;

Protection des droits économiques, sociaux et culturels

64. insiste pour que les droits sociaux et économiques figurent explicitement parmi les droits fondamentaux reconnus par la future Charte des droits fondamentaux, y compris les droits des syndicats ainsi que les droits des individus vis-à-vis des syndicats; demande que le combat contre l'illettrisme soit prioritaire, car il est un élément important de la lutte contre l'exclusion, et qu'il touche enfants et adultes sans distinction, car le droit à l'éducation est un droit fondamental;
65. s'inquiète du phénomène largement répandu qu'est la violence sur le lieu de travail: brimades, harcèlements divers, voire violences physiques graves, et invite la Commission européenne à présenter une proposition afin de s'attaquer à ce problème;
66. observe que l'UE compte encore, en 1999, 15,5 millions de chômeurs, soit 9 % de la population active, et environ 40 millions de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté, alors que la pauvreté et l'exclusion qui en est le corollaire sont indignes d'une société démocratique et développée; demande que l'on reconnaisse aux plus pauvres le droit de s'entraider et de s'associer; estime que les personnes qui participent à une activité bénévole, au sein d'une association, ne peuvent subir de sanction financière, comme cela se pratique dans certains pays de l'Union européenne, où le militantisme associatif se voit soumis à des autorisations ou pénalisé;
67. demande en conséquence que le droit à une vie décente, c'est-à-dire à une protection sociale adéquate (qui mette à l'abri d'une grande pauvreté (financière)), à un logement, à des soins de santé appropriés, à un enseignement correct ainsi qu'à la culture - figure explicitement dans la Charte des droits fondamentaux;
68. insiste auprès des États membres pour qu'ils mettent en œuvre une stratégie volontariste de lutte contre l'extrême pauvreté qui frappe particulièrement les sans-emploi, les femmes, les sans-logis, les sans-papiers et qui discrédite nos sociétés; estime que cette stratégie doit être fondée sur l'accès effectif pour tous à l'ensemble des droits fondamentaux et doit être conçue, mise en œuvre et évaluée en commun avec les populations concernées;

Situation des droits humains dans les pays candidats à l'adhésion

69. rappelle que le Conseil européen de Copenhague a indiqué clairement que "l'adhésion requiert de la part des pays candidats qu'ils aient des institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits humains, le respect des minorités et leur protection";
70. se félicite du fait que, d'après le dernier rapport, daté d'octobre 1999, établi par la Commission, les efforts accomplis par les pays candidats dans le domaine des droits humains apparaissent dans l'ensemble comme positifs, que la situation des droits humains en Slovaquie, en particulier, et notamment celle de la minorité hongroise, se soit améliorée et que la peine de mort ait été abolie dans plusieurs autres pays;
71. regrette cependant que, toujours selon ce rapport:

- malgré certains progrès, le respect des droits humains et des droits des minorités en Turquie demeure très insuffisant,

- en Roumanie, le gouvernement ne soit pas encore parvenu à assurer une assistance suffisante à plus de 100.000 enfants orphelins confiés à des institutions de garde,

- dans de nombreux pays candidats, le peuple rom continue de subir des discriminations sociales et économiques, que 80 % de cette communauté soit au chômage et que les enfants rom soient isolés dans des systèmes scolaires qui leur sont réservés, quand ils ne sont pas dans la rue;

72. estime que les prochains rapports de la Commission européenne sur les progrès accomplis par les pays candidats dans le domaine des droits humains devraient faire l'objet d'un examen plus systématique et plus approfondi en ce qui concerne:

    - les droits des femmes, puisque de nombreux éléments indiquent que sans mesures compensatoires appropriées, les réformes en cours risquent de désavantager exagérément les femmes;

    - l'absence, dans de nombreux pays candidats, d'une législation et d'une politique adaptées pour réprimer les abus sexuels et les violences dont sont victimes les enfants;

    - les droits des objecteurs de conscience dans les pays candidats;

73. demande que la protection des droits humains et le respect des minorités dans les pays candidats continue non seulement de faire l'objet d'un "screening", mais soit une priorité réelle observée au cours des négociations menées actuellement avec les pays candidats et, si besoin est, une condition stricte de la poursuite des programmes financiers en cours en leur faveur;
74. note que la Turquie a acquis le statut de pays candidat à l'adhésion, mais souligne que les négociations d'adhésion ne pourront avoir lieu avant que les critères de Copenhague en matière de droits humains soient respectés;
75. invite les pays candidats à ratifier toutes les conventions du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie et la Roumanie à rayer de leurs codes pénaux toutes les lois porteuses de discriminations à l'égard des homosexuels et des homosexuelles;
76. affirme qu'il refusera l'adhésion de tout pays candidat qui, dans sa législation ou dans sa pratique, ne garantira pas le respect des droits humains;

III. Moyens de renforcer la protection des droits humains l'UE

Une politique européenne des humains

77. souligne, au vu des constatations précédentes et des progrès à accomplir pour améliorer la situation des droits humains dans l'UE, que la crédibilité même de l'UE dans ce domaine vis-à-vis de l'ensemble de la communauté internationale dépend du respect exemplaire des droits humains l'homme et des règles de l'État de droit, à l'intérieur de l'Union et dans ses institutions;
78. souhaite que les mesures concrètes mentionnées dans la partie IV de la Déclaration de Vienne du 10 décembre 1998, qui visent à établir une coordination plus étroite entre les politiques des États membres en matière de droits humains, s'appliquent également à l'intérieur de l'Union;
79. réaffirme son engagement en faveur de l'élaboration d'une Charte européenne des droits fondamentaux s'appuyant sur les traditions constitutionnelles des États membres et les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de 1950 ainsi que par les conventions ultérieures et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que par diverses autres sources;
80. considère comme indispensable que la future Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante et susceptible d'être invoquée afin que son application soit effective; estime que cette charte ne prendra tout son sens que si l'on établit un niveau de protection des droits des citoyens supérieur à celui établi dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et dans la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
81. estime qu'il ressort du nouveau contexte juridique du traité d'Amsterdam, de la perspective prochaine de l'adoption d'une Charte européenne des droits fondamentaux comme de la mise en œuvre d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice que l'approche des droits humains dans l'UE ne doit plus se limiter à des constats et des sanctions ponctuelles mais faire l'objet d'une véritable politique européenne des droits humains, applicable à tous les États membres de l'Union européenne;
82. prend acte avec satisfaction, à cet égard, des propositions de la Commission relatives à une législation antidiscrimination conformément à l'article 13, pour lutter contre diverses formes de discrimination dans la vie quotidienne ainsi que sur le lieu de travail, y compris ses propositions de lutte contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique;
83. demande la constitution d'un organe européen de surveillance indépendant chargé de contrôler effectivement la protection des données à caractère personnel et du droit au respect de la vie privée, comme le prévoit l'article 286 TCE;
84. estime dès lors indispensable que la Commission dispose des moyens budgétaires correspondants pour mener à bien la mise en place d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice dans un délai de cinq ans;
85. souligne qu'il est important d'associer les ONG à la protection des droits humains, ce qui suppose un financement approprié et une coopération efficace avec la Commission et, en ce qui concerne les pays candidats à l'adhésion, avec le Conseil de l'Europe, les Nations unies et l'OSCE;

Une "justiciabilité" effective des droits humains

86. souligne la nécessité d'établir une hiérarchie précise des normes juridiques et une définition et une délimitation adéquates des compétences respectives de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour des droits de l'homme et des tribunaux nationaux, de manière à éviter que des normes juridiques différentes soient appliquées;
87. invite instamment les États membres à permettre que l'Union européenne acquière une personnalité juridique, de manière à ce qu'elle puisse avoir accès à la Cour européenne des droits de l'homme;
88. souligne également l'importance que revêt le renforcement de la coopération judiciaire et invite les États membres à adopter les règlements qui "communautarisent" les conventions antérieures de coopération judiciaire en matière notamment de notification et de reconnaissance des actes judiciaires et extrajudiciaires, afin d'assurer aux citoyens européens le bénéfice d'un bon fonctionnement de la justice dans l'Union;
89. invite instamment les États membres qui ne participent pas pleinement à ce processus à entamer une telle participation, de manière à garantir les mêmes droits à leurs citoyens;
90. mentionne le rôle fondamental que joue la commission des pétitions pour la défense des droits des citoyens et sa contribution à la mise en œuvre du droit communautaire par les États membres, depuis bien des années; invite le Conseil à assister à chacune des réunions au cours desquelles sont examinées des pétitions de citoyens et à y participer pleinement, notamment dans les cas de violations flagrantes du droit communautaire par les États membres;
91. estime que le rôle du rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme devrait être précisé et comporter une analyse européenne de l'évolution des droits humains, y compris des droits des minorités nationales, dans les différents États membres et la définition de stratégies qui permettent de faire progresser avec un souci de cohérence les politiques nationales et européenne dans ce domaine;
92. insiste auprès des États membres pour qu'ils ratifient rapidement la Convention sur la création d'un Tribunal pénal international et pour qu'ils mettent en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin que dans un avenir proche les auteurs de crimes contre l'humanité ne puissent bénéficier d'aucune impunité sur le territoire de l'UE;
93. est convaincu que l'Union européenne doit prévoir la création d'une Agence européenne des droits de l'homme indépendante, comme il avait été suggéré au Conseil européen de Cologne; demande toutefois à la Commission d'examiner la faisabilité de la création effective d'une telle agence ou de l'extension des compétences de l'actuel Observatoire européen sur le racisme et la xénophobie;
94. propose qu'une telle agence exerce un contrôle systématique sur la situation en matière de droits humains dans l'Union et procède à l'évaluation de la prise en considération ("mainstreaming") des droits humains dans tous les domaines de la politique communautaire;

Éducation et information

95. souligne le rôle irremplaçable de l'éducation dans la formation de l'esprit de tolérance et invite les États membres et l'Union européenne à promouvoir des projets visant à améliorer l'éducation civique;
96. se félicite des importantes contributions apportées par les ONG dans les domaines de la tolérance et de la compréhension internationale grâce à des activités interculturelles, des programmes d'échanges éducatifs, etc;
97. insiste auprès des États membres sur la nécessité de renforcer la formation des forces de l'ordre et du personnel pénitentiaire en matière de respect des droits humains et de gestion des conflits et propose que la future Académie européenne de police, dont la création a été décidée au Conseil européen de Tampere, soit chargée de cet aspect majeur de la formation;

Contexte plus général

98. souligne que l'amélioration de la situation des droits humains, la garantie des droits des minorités, l'élimination des discriminations et la lutte contre la violence, l'exclusion et la pauvreté doivent s'inscrire dans le contexte beaucoup plus vaste des objectifs européens de cohésion économique et sociale et de promotion d'une croissance durable, tels qu'ils figurent à l'article 2 du traité CE;

101. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion