Le 05/07/1999, à l'issue du processus de révision quinquennal "Le Caire + 5", l'Assemblée générale de l'ONU a réitéré son souhait de combattre la population mondiale et a émis un appel pour un meilleur "accès à l'avortement sans danger". Le "Groupe des 77" (pays les moins développés) n'est pas parvenu à développer une résistance cohérente aux assauts des lobbies ultra-féministes et malthusiens. Le Panama, l'Argentina, le Soudan, le Guatemala, le Nicaragua, la Libye, le Koweit, Malte, la Chine, l'Egypte, le Qatar, le Yemen, l'Iran, la Jordanie, les Emirats Arabes Unis, le Maroc, les Etats-Unis, l'Australie et le Saint-Siège ont émis des réserves vis-à-vis du document final, notamment au sujet de l'avortement mais également au sujet des droits parentaux bafoués par le document. Le Vatican s'est déclaré consterné par la priorité accordée au questions de population au détriment des questions liées au développement.
Texte intégral (sans les réservations des Etats) du document final adopté le 02/07/1999. Les points impliquant le respect de la vie, le contrôle des naissances ou d'implication directe pour le mouvement pro-vie sont soulignés de rouge.
Principales mesures pour la poursuite de l'application
du Programme d'action de la Conférence internationale
sur la population et le développement
Document ONU n° A/S-21/5/Add.1
I. Préambule
1. Le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement(1), approuvé par consensus par 179 pays en septembre 1994, tel qu'il figure dans le rapport de la Conférence et tel qu'il a été entériné par l'Assemblée générale dans sa résolution 49/128 du 19 décembre 1994, a marqué l'avènement d'une nouvelle ère dans le domaine de la population et du développement. L'objectif de l'accord historique conclu lors de la Conférence est d'améliorer la qualité de la vie et le bien-être des personnes et de promouvoir le développement humain grâce à une prise de conscience des liens qui unissent les politiques et programmes relatifs à la population et au développement visant à la réalisation des objectifs suivants : l'élimination de la pauvreté, une croissance économique durable dans le cadre d'un développement durable, l'instruction, en particulier l'instruction des filles, l'équité et l'égalité entre les hommes et les femmes, la réduction de la mortalité maternelle, infantile et postinfantile, l'accès universel à des services de soins de santé en matière de reproduction, y compris à des services de planification de la famille et d'hygiène sexuelle, l'instauration de modes de consommation et de production viables, la sécurité alimentaire, la mise en valeur des ressources humaines et la garantie du respect de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement en tant que droit universel et inaliénable et en tant que droit fondamental de l'être humain.
2. L'objectif de l'émancipation et de l'autonomie des femmes et de l'amélioration de leur situation politique, sociale et économique ainsi que de leur état de santé est reconnu dans le Programme d'action comme une fin extrêmement importante en soi et essentielle à l'instauration d'un développement durable. Il est essentiel d'investir davantage dans les services de santé et d'enseignement destinés à tous, et en particulier dans les services destinés aux femmes, si l'on veut assurer la pleine participation des femmes, sur un pied d'égalité, à la vie civile, culturelle, économique, politique et sociale, pour que les objectifs du Programme d'action de la Conférence se réalisent.
3. Le Programme d'action souligne que chacun a droit à une instruction, laquelle doit viser au plein épanouissement des possibilités et des ressources de l'individu et à l'affirmation de la dignité humaine, une attention plus particulière étant portée aux femmes et aux filles, ce qui signifie que chacun devrait recevoir l'enseignement nécessaire pour que soient satisfaits ses besoins essentiels et pour qu'il puisse exercer ses droits fondamentaux. Le Programme appelle à l'élimination de toutes les pratiques qui constituent une discrimination à l'égard des femmes et affirme que les progrès de l'égalité et de l'équité entre les hommes et les femmes, l'émancipation des femmes et l'élimination de toutes les formes de violence à l'encontre des femmes ainsi que la possibilité offerte aux femmes de contrôler leur propre fertilité sont les bases des programmes qui ont trait à la population et au développement. Il affirme que les droits fondamentaux des femmes et des filles sont inaliénables et indivisibles et qu'ils font partie intégrante des droits universels de la personne. Il affirme en outre que les droits en matière de reproduction englobent certains droits fondamentaux qui sont déjà consacrés dans les législations nationales, dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et dans d'autres textes qui font l'objet d'un consensus. Ces droits reposent sur la reconnaissance du droit fondamental de tous les couples et de toutes les personnes de décider, librement et de façon responsable, du nombre de leurs enfants et de l'espacement et du calendrier des naissances et d'être informés des moyens de le faire, ainsi que du droit au meilleur état possible de santé en matière de sexualité et de procréation. Ils reposent aussi sur le droit des couples et des individus de prendre des décisions en matière de reproduction sans être soumis à aucune discrimination, contrainte ni violence, conformément aux textes relatifs aux droits de l'homme. Dans l'exercice de ce droit, il importe que les couples et les individus tiennent compte des besoins de leurs enfants déjà nés et de leurs enfants futurs et de leurs propres responsabilités envers la collectivité. La promotion de l'exercice responsable de ces droits par tous devrait être le fondement des politiques et programmes nationaux et locaux de santé en matière de reproduction, y compris de planification familiale.
4. La Conférence internationale sur la population et le développement et les textes qui en seront issus doivent être considérés comme étant étroitement liés aux résultats des autres grandes conférences tenues par l'ONU dans les années 90 et doivent être étroitement coordonnés avec eux. Les progrès dans l'application du Programme d'action devront se faire dans le cadre du suivi intégré de toutes les grandes conférences et de tous les grands sommets de l'ONU.
5. L'application des recommandations énoncées dans le Programme d'action et dans le présent document relève de l'autorité souveraine de chaque pays, eu égard aux lois nationales et aux priorités fixées en matière de développement, dans le plein respect des valeurs religieuses et éthiques et de l'héritage culturel de son peuple, et en conformité avec les droits de l'homme universellement reconnus sur le plan international.
6. Le Programme d'action recommandait une série de buts et d'objectifs quantitatifs interdépendants, à savoir l'accès de tous à l'enseignement primaire, une attention particulière devant être accordée à la réduction de l'écart entre les taux de scolarisation des garçons et des filles dans les enseignements primaire et secondaire, le cas échéant; l'accès de tous aux soins de santé primaires, l'accès de tous à des services complets de santé en matière de reproduction, y compris de planification familiale, comme indiqué au paragraphe 7.6 du Programme d'action; la réduction des taux de morbidité et de mortalité infantile, postinfantile et maternelle; et l'augmentation de l'espérance de vie. Le Programme d'action proposait aussi une série de buts qualitatifs complémentaires, sans lesquels il serait difficile d'atteindre les buts et objectifs quantitatifs.
7. Le Programme d'action définit une approche globale des questions de population et de développement en fixant un ensemble de buts démographiques et sociaux à atteindre sur une période de 20 ans. Il ne fixe pas de buts quantifiables en ce qui concerne l'accroissement de la population, sa structure et sa distribution, mais il laisse entendre que le développement durable est en grande partie subordonné à la stabilisation rapide de la population mondiale.
8. Selon les estimations et prévisions des Nations Unies, le monde comptera pour la première fois plus de 6 milliards d'habitants en 1999, dont près de 80 % vivront dans les pays en développement. Selon la qualité et l'ampleur des mesures qui seront prises au cours des 5 à 10 prochaines années dans le domaine de la politique démographique et dans celui de la santé en matière de reproduction, notamment en ce qui concerne les services de planification de la famille, le monde comptera entre 6,9 et 7,4 milliards d'habitants en 2015. La plupart des pays tendent à enregistrer des taux de natalité et de mortalité faibles mais comme ils progressent à des rythmes différents, il apparaît que les situations démographiques dans le monde sont de plus en plus diverses. Selon les estimations, il faudra au moins encore 50 ans pour que la population se stabilise. C'est dans les pays les plus pauvres que les taux d'accroissement de la population restent les plus élevés.
9. Il ressort de l'examen des progrès réalisés depuis cinq ans que l'application des recommandations du Programme d'action a pris un bon départ. De nombreux pays ont pris des mesures pour intégrer les questions démographiques dans leurs stratégies de développement. Dans la plupart des pays, la mortalité n'a cessé de baisser depuis l'adoption du Programme d'action il y a cinq ans. Les pays sont de plus en plus nombreux à accepter la définition de la santé en matière de reproduction dans son sens le plus large et nombreux sont ceux qui prennent des mesures pour fournir des services complets dans ce domaine, une importance croissante étant accordée à la qualité des soins. Le recours accru aux méthodes de planification familiale indique qu'il est plus facile d'accéder à ces services et qu'un nombre croissant de couples et d'individus peuvent choisir le nombre de leurs enfants et l'espacement des naissances. De nombreux pays - d'émigration comme d'immigration - ont pris des mesures importantes, en particulier au niveau régional, afin de mieux gérer les mouvements migratoires internationaux en concluant des accords bilatéraux et multilatéraux. En outre, de nombreuses organisations de la société civile contribuent à l'élaboration et à l'application de politiques, de programmes et de projets, soit de façon indépendante, soit en collaboration avec des organisations gouvernementales et intergouvernementales ainsi qu'avec le secteur privé.
10. Les progrès ont toutefois été limités en ce qui concerne certains pays et certaines régions, et il y a même eu parfois des échecs. Les femmes et les fillettes continuent d'être confrontées à la discrimination. En raison de la pandémie de virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/sida), les taux de mortalité ont augmenté dans de nombreux pays, en particulier dans l'Afrique subsaharienne. Les taux de mortalité et de morbidité chez les adultes et les enfants résultant de maladies infectieuses, parasitaires et d'origine hydrique, comme la tuberculose, le paludisme et la schistosomiase, demeurent élevés. Les taux de mortalité et de morbidité maternelle se maintiennent à des niveaux inacceptables. Les adolescents restent particulièrement vulnérables aux risques en matière de reproduction et de sexualité. Des millions de couples et d'individus n'ont toujours pas accès à des informations et des services sur la santé en matière de reproduction. L'augmentation de la mortalité des adultes, notamment chez les hommes, préoccupe particulièrement les pays en transition et certains pays en développement. Les crises financières que connaissent les pays d'Asie et d'autres pays, de même que les problèmes environnementaux à long terme et à grande échelle en Asie centrale et dans d'autres régions, ont des effets préjudiciables sur la santé et le bien-être des individus et freinent l'exécution du Programme d'action. Bien que le Programme vise à réduire les pressions entraînant des courants de réfugiés et de personnes déplacées, la situation de ces personnes demeure inacceptable.
11. La réalisation des buts et objectifs du Programme d'action exigera des ressources intérieures et extérieures suffisantes, une action gouvernementale résolue et des partenariats efficaces et transparents. Afin de poursuivre sa mise en oeuvre, il faudra surmonter un certain nombre de contraintes financières, institutionnelles et en matière de ressources humaines. L'application des principales mesures proposées dans le présent document et des diverses recommandations du Programme d'action exigera une volonté politique accrue, un renforcement des capacités nationales, ainsi qu'une augmentation de l'aide internationale et des ressources intérieures. La détermination de priorités clairement définies dans chaque contexte national constitue un facteur également important pour le succès de la mise en oeuvre du Programme d'action.
12. Pour appliquer le Programme d'action et poursuivre sa mise en oeuvre, il faudrait adopter une approche intégrée de l'élaboration des politiques, de la planification du développement, de la prestation de services, de la recherche et du contrôle, afin d'utiliser les ressources limitées en vue d'une valeur ajoutée accrue et de promouvoir la coordination intersectorielle.
13. Le présent document tient compte des résultats et conclusions des études intergouvernementales effectuées sous les auspices des Nations Unies, y compris les évaluations et examens annuels et quinquennaux réalisés par la Commission de la population et du développement et les réunions et rapports des commissions régionales des Nations Unies concernant les progrès réalisés et les obstacles auxquels est confrontée la mise en oeuvre du Programme d'action.
14. En recommandant les principales mesures énoncées dans le présent document, les gouvernements réaffirment leur attachement résolu aux principes, buts et objectifs du Programme d'action. Les gouvernements et la société civile au niveau national, en coopération avec la communauté internationale, devraient associer leurs efforts en vue de la réalisation rapide des buts et objectifs de la Conférence internationale sur la population et le développement, une attention particulière devant être accordée à ceux qui devraient être atteints dans le délai de 20 ans fixé par le Programme d'action.
II. Problèmes relatifs à la population et au développement
A. Population, développement économique et environnement
15. Les gouvernements devraient prendre les mesures suivantes :
16. Les gouvernements, en coopération avec la communauté internationale, devraient réaffirmer qu'ils s'engagent à promouvoir des conditions favorisant une croissance économique soutenue dans le contexte du développement durable et à éliminer la pauvreté, en accordant une attention particulière aux questions liées aux sexospécificités, notamment en encourageant la mise en place d'un système commercial ouvert, équitable, sûr, non discriminatoire et prévisible; en stimulant les investissements directs; en réduisant la charge de la dette; et en veillant à ce que les programmes d'ajustement structurel tiennent compte des préoccupations sociales, économiques et environnementales.
17. Les gouvernements des pays en développement et des pays en transition devraient, avec l'aide de la communauté internationale, et en particulier des donateurs, notamment par le biais d'une assistance financière bilatérale et multilatérale, s'efforcer de mettre en place des filets de protection sociale, en particulier dans les pays les plus affectés par la récente crise financière mondiale, et faire en sorte qu'ils soient financés à un niveau approprié.
18. Les gouvernements des pays en développement et des pays en transition devraient, avec l'aide de la communauté internationale, et en particulier des donateurs, prendre les mesures suivantes :
19. Il faudrait prendre des mesures pour renforcer les politiques et programmes dans les domaines alimentaire nutritionnel et agricole, et établir des relations commerciales équitables, une attention particulière devant être accordée à la création et au renforcement de la sécurité alimentaire à tous les niveaux.
20. Les gouvernements devraient promouvoir et protéger les droits des populations autochtones eu égard en particulier à leur culture, leurs ressources, leurs croyances, leurs droits fonciers et leur langue.
B. Modification de la structure par âge, et vieillissement de la population
21. Les gouvernements devraient prendre les mesures suivantes :
22. Les gouvernements et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé, devraient donner aux personnes âgées la possibilité de continuer de mettre leurs compétences au service de la famille, du monde du travail et de la communauté, et éliminer les obstacles qui compromettent leur participation, afin de contribuer à promouvoir la solidarité entre les générations et de renforcer le bien-être de la société. Cela exigera une éducation permanente et l'existence de possibilités de recyclage.
23. Le système des Nations Unies devrait, sous réserve que des ressources additionnelles soient disponibles, documenter l'expérience positive acquise dans le cadre des politiques et programmes sur le vieillissement des hommes et des femmes, et diffuser des informations et des recommandations au sujet de ces pratiques. Il faudrait, par une formation adéquate et le renforcement de leurs capacités, aider les pays à élaborer leurs propres politiques compte tenu de leur culture, de leurs traditions et de leurs conditions socioéconomiques.
C. Migrations internationales
24. Il est instamment demandé aux gouvernements des pays d'origine et des pays d'accueil, par le biais de la coopération internationale, de prendre les mesures suivantes :
25. La communauté internationale devrait prêter son assistance et son appui aux programmes menés dans les pays en développement qui accueillent la majorité des réfugiés et des personnes déplacées. Il faudrait également fournir une assistance aux programmes dans les pays qui n'ont pas la capacité de gérer de vastes flux de migrants et de personnes déplacées.
26. Tous les États sont encouragés à devenir parties à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés(3) et au Protocole de 1967 y afférent(4) et à mettre en place des procédures d'asile effectives.
27. Les gouvernements devraient, avec l'aide de la communauté internationale, intensifier leurs efforts afin d'améliorer la collecte et l'analyse des données dans le domaine des migrations internationales et, dans ce contexte, promouvoir la mise en oeuvre des recommandations de l'ONU sur les statistiques concernant ce type de migration; encourager la réalisation d'études visant à déterminer les causes des migrations internationales et des déplacements de population et à évaluer la contribution positive apportée par les migrations tant aux pays d'origine qu'aux pays d'accueil; et mieux cerner les liens existants entre les facteurs pertinents qui ont une incidence sur les migrations internationales.
28. La communauté internationale devrait canaliser un apport adéquat aux programmes qui s'efforcent véritablement de remédier aux causes des mouvements de réfugiés et de personnes déplacées.
29. Lors de la planification et de l'exécution des activités d'assistance aux réfugiés, il faudrait accorder une attention spéciale aux besoins particuliers des femmes, des enfants et des personnes âgées réfugiés. Il faudrait fournir un appui international adéquat et suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux des réfugiés, et notamment faire en sorte qu'ils aient accès à des logements adéquats, à l'éducation, aux services de santé, notamment en matière de reproduction et de planification de la famille, et aux autres services sociaux de base, notamment d'approvisionnement en eau salubre, d'assainissement et de nutrition, et qu'ils soient à l'abri de la violence. Les réfugiés devraient respecter les lois et réglementations de leurs pays d'asile. Les gouvernements sont instamment priés de respecter la législation internationale concernant les réfugiés, entre autres en respectant le principe du non-refoulement. En reconnaissant les droits des réfugiés au rapatriement, il conviendrait de faciliter leur retour et leur intégration en coopération avec les organisations internationales compétentes.
D. Migrations internes, répartition de la population et agglomérations urbaines
30. Les gouvernements devraient effectuer des études en vue de mieux appréhender les facteurs, tendances et caractéristiques des migrations internes et de la répartition géographique de la population, et d'établir des bases de l'élaboration d'une politique rationnelle en matière de répartition de la population.
31. Les gouvernements devraient améliorer la gestion et la prestation de services aux agglomérations urbaines en développement croissant et établir des textes législatifs et administratifs d'application, et fournir des ressources financières adéquates afin de répondre aux besoins de tous les citoyens, y compris les pauvres des zones urbaines, les migrants internes, les personnes âgées et les handicapés.
32. Les gouvernements devraient réaffirmer énergiquement la demande figurant dans le Programme d'action, selon laquelle les politiques en matière de répartition de la population devraient être conformes à des instruments internationaux, comme la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre(5), notamment l'article 49.
33. Les gouvernements devraient réaffirmer avec vigueur la demande contenue dans le Programme d'action, tendant à ce que les pays examinent les causes des migrations internes, y compris la dégradation de l'environnement, les catastrophes naturelles, les conflits armés et les réinstallations forcées, et mettent en place les mécanismes nécessaires afin de protéger et d'aider les personnes déplacées, y compris, si possible, en vue du versement d'indemnités, en particulier pour les personnes qui ne sont pas en mesure de regagner leur lieu de résidence habituel dans un avenir proche, et devraient, le cas échéant, faciliter leur retour et leur réintégration, une attention particulière étant accordée aux besoins des femmes et des enfants.
E. Population, développement et éducation
34. Les gouvernements et la société civile devraient dès que possible, et en tout cas avant 2015, avec l'aide de la communauté internationale, atteindre l'objectif fixé par la Conférence concernant l'accès universel à l'enseignement primaire; parvenir à une répartition équilibrée des garçons et des filles dans l'enseignement primaire et secondaire d'ici à 2005; et s'efforcer de faire en sorte que, d'ici à 2010, les taux nets de scolarisation primaire atteignent au moins 90 % pour les enfants des deux sexes, contre un taux estimatif de 85 % en l'an 2000. Des efforts particuliers devraient être faits afin d'accroître les taux de rétention des filles aux niveaux primaire et secondaire. Il faudrait appeler l'attention des parents sur l'importance de l'éducation des enfants, en particulier des filles, pour qu'elles puissent réaliser pleinement leur potentiel.
35. Les gouvernements, en particulier ceux des pays en développement, devraient, avec l'assistance de la communauté internationale, prendre les mesures suivantes :
36. Le Programme d'action a reconnu que de plus grandes connaissances, une meilleure compréhension et un plus grand engagement parmi le public à tous les échelons, du niveau individuel au niveau international, sont essentiels pour parvenir aux buts et objectifs du Programme d'action. À cette fin, il faudrait étudier les moyens d'assurer l'accès aux techniques modernes de communication, notamment les transmissions par satellite et autres moyens de communication, et leur utilisation, et des mesures appropriées devraient être prises afin de surmonter les obstacles à l'éducation dans les pays en développement, et en particulier dans les pays les moins avancés, avec l'assistance de la communauté internationale.
F. Systèmes de données, y compris indicateurs
37. Les gouvernements devraient, en collaboration avec les institutions de recherche et les organisations non gouvernementales, ainsi qu'avec l'assistance de la communauté internationale, y compris des donateurs, renforcer leurs systèmes d'information, afin d'établir à bref délai des statistiques fiables sur une vaste gamme d'indicateurs concernant la population, l'environnement et le développement. Ces indicateurs devraient notamment porter sur les taux de pauvreté au niveau communautaire; l'accès des femmes aux ressources sociales et économiques; les taux d'inscription et de rétention des garçons et des filles dans les écoles; l'accès aux services de santé en matière de sexualité et de reproduction avec des données ventilées selon les sous-groupes de la population, y compris les populations autochtones; et le niveau de la prise en compte des sexospécificités dans les services de santé en matière de sexualité et de reproduction, y compris la planification familiale. En outre, en consultation avec les populations autochtones, les gouvernements devraient mettre en place et renforcer des services nationaux de statistique et de collecte des données concernant la santé de ces populations, notamment la santé en matière de sexualité et de reproduction et ses facteurs déterminants. Tous les systèmes de données devraient permettre d'obtenir des données ventilées par âge et par sexe, indispensables pour traduire les politiques en stratégies tenant compte des sexospécificités et des préoccupations par âge, et établir des indicateurs d'impact adéquats pour mesurer les progrès réalisés. Les gouvernements devraient également recueillir et diffuser les données quantitatives et qualitatives nécessaires pour évaluer la santé des hommes et des femmes en matière de reproduction, notamment dans les zones urbaines, et pour élaborer, appliquer, suivre et évaluer des programmes d'action. Une attention particulière devrait être accordée à la base de données sur la mortalité et la morbidité maternelles, qui reste insuffisante. Les données relatives à la santé et à la santé en matière de reproduction devraient être réparties en fonction des revenus et du niveau de pauvreté, afin de déterminer l'état de santé et les besoins spécifiques des catégories défavorisées, et comme base pour centrer les ressources et subventions sur les groupes qui en ont le plus besoin.
38. Il faudrait en particulier engager les organismes des Nations Unies et les donateurs à aider les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés et les pays en transition, à réaliser des recensements et des enquêtes sur une base périodique afin d'améliorer les systèmes d'enregistrement de l'état civil, et à élaborer des solutions novatrices et efficaces permettant de répondre aux besoins en matière de données, en particulier pour le suivi régulier de la mise en oeuvre des objectifs de la Conférence, notamment en améliorant les estimations de la mortalité maternelle.
III. Égalité des sexes, principes d'équité et émancipation des femmes
A. Promotion et protection des droits fondamentaux des femmes
39. Les gouvernements devraient assurer le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles en élaborant et en appliquant des politiques et une législation sexospécifiques et en veillant à ce qu'elles soient effectivement respectées. Tous les gouvernements sont invités à signer, ratifier et appliquer la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(6) et sont aussi encouragés à promouvoir l'examen du Protocole facultatif par le Conseil économique et social et l'Assemblée générale, et les États parties concernés sont encouragés à lever progressivement toutes les réserves qu'ils ont formulées et qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention. Dans la mise en oeuvre des objectifs du Programme d'action de la Conférence et de ceux d'autres conférences internationales, il faudrait coordonner et harmoniser les mesures visant à promouvoir et à assurer l'égalité et l'équité entre les sexes de manière systématique et dans tous les domaines.
40. Les droits en matière de reproduction devraient toujours être incorporés dans les politiques des gouvernements relatives à la population et au développement, conformément aux dispositions des paragraphes 1.15, 7.3 et 8.25 du Programme d'action. Les gouvernements devraient prendre des mesures vigoureuses pour défendre les droits fondamentaux des femmes. Les gouvernements sont invités à renforcer, le cas échéant, l'orientation principale de la santé en matière de reproduction et de l'hygiène sexuelle ainsi que des droits en matière de reproduction vers les politiques et les programmes relatifs à la population et au développement. Les travaux des organes pertinents des Nations Unies concernant les indicateurs utilisés pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes devraient porter sur les questions relatives à l'hygiène sexuelle et à la santé en matière de reproduction. Les gouvernements devraient assurer la protection et la promotion des droits des adolescents, notamment des adolescentes mariées, à l'éducation, à l'information et aux soins dans le domaine de la santé en matière de reproduction. Les pays devraient mettre en place des mécanismes qui permettent de consulter tous les groupes intéressés, notamment les associations de femmes. Dans ce contexte, les gouvernements sont vivement encouragés à incorporer un enseignement sur les droits fondamentaux dans les programmes d'éducation scolaire et extrascolaire.
41. Les gouvernements, la société civile et le système des Nations Unies devraient défendre les droits fondamentaux des femmes et des fillettes. Lorsqu'ils adressent des rapports à des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme, les gouvernements sont encouragés à consulter, le cas échéant, pour la rédaction de ces rapports, la société civile et à promouvoir sa sensibilisation afin de donner la parole à tous ceux qui militent en faveur des droits fondamentaux, y compris les droits en matière de reproduction.
42. Les gouvernements devraient promouvoir et protéger les droits fondamentaux des fillettes et des jeunes femmes, y compris les droits économiques et sociaux ainsi que la protection contre la coercition, la discrimination et la violence, notamment les pratiques dangereuses et l'exploitation sexuelle. Ils devraient revoir toutes les lois en vigueur et modifier ou abroger celles qui sont discriminatoires à l'égard des fillettes et des jeunes femmes.
B. Émancipation des femmes
43. Les gouvernements devraient mettre en place des mécanismes pour accélérer les progrès sur la voie d'une participation égale et d'une représentation équitable des femmes à tous les niveaux de la prise des décisions politiques et de la vie publique au sein de chaque collectivité et de chaque société et permettre aux femmes d'exprimer leurs préoccupations et leurs aspirations, et pour assurer la participation entière et égale des femmes aux processus de prise de décisions dans tous les secteurs d'activité. Les gouvernements et la société civile devraient prendre des initiatives pour éliminer les comportements et les pratiques qui sont discriminatoires à l'égard des jeunes filles et des femmes, qui les asservissent et perpétuent les inégalités entre les sexes.
44. Les gouvernements devraient prendre des mesures afin d'encourager la réalisation du potentiel des jeunes filles et des femmes par l'enseignement, la formation professionnelle et l'élimination de l'analphabétisme pour toutes les jeunes filles et les femmes sans aucune forme de discrimination, en accordant une importance primordiale à l'élimination de la pauvreté et des problèmes de santé. Les gouvernements, en collaboration avec la société civile, devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer l'accès universel, sur la base de l'égalité entre les femmes et les hommes, à des soins de santé adéquats, peu coûteux et de qualité pour les femmes pendant toute la durée de leur vie.
45. Les gouvernements devraient prendre toutes les mesures possibles pour éliminer les disparités et les inégalités liées aux moyens d'existence des femmes et à leur accès au marché du travail en créant des emplois générateurs de revenus stables, dont il a été prouvé qu'ils favorisent l'émancipation des femmes et leur assurent une meilleure santé en matière de reproduction. Des lois garantissant une rémunération égale pour un travail égal ou de valeur égale devraient être adoptées et appliquées.
C. Adoption d'une perspective sexospécifique dans les programmes et les politiques
46. Il conviendrait d'adopter une perspective sexospécifique dans tout le processus d'élaboration et d'exécution des politiques, de même qu'au niveau de la fourniture des services, s'agissant en particulier de l'hygiène sexuelle et de la santé en matière de reproduction, y compris la planification familiale. À cet égard, on devrait renforcer les compétences techniques des fonctionnaires et du personnel des associations, y compris des organisations non gouvernementales, et du système des Nations Unies afin d'assurer la prise en compte des sexospécificités, notamment en partageant des instruments, des méthodes et les enseignements tirés de l'expérience de manière à développer et renforcer les capacités institutionnelles et à établir des stratégies efficaces pour l'analyse des problèmes propres à chaque sexe et la prise en compte des sexospécificités. Dans ce contexte, il convient de réunir et de diffuser des données ventilées par sexe et de mettre au point des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis au niveau national.
47. Il faudrait surveiller de près les conséquences de la mondialisation de l'économie et de la privatisation des services sociaux de base, notamment des services de santé en matière de reproduction, pour les femmes et les hommes qui ne sont pas touchés de la même façon par ces phénomènes. Des programmes et des mécanismes institutionnels spéciaux devraient être mis en place pour promouvoir et protéger la santé et le bien-être des jeunes filles, des femmes âgées et d'autres groupes vulnérables. La fourniture de services visant à répondre aux besoins des hommes concernant la santé en matière de reproduction et de sexualité ne devrait pas porter préjudice à la fourniture des mêmes services aux femmes.
48. Les gouvernements devraient donner la priorité à l'élaboration de programmes et de politiques qui encouragent la diffusion de normes et d'attitudes interdisant tous les comportements nuisibles et discriminatoires, notamment la préférence accordée aux fils, qui peuvent donner lieu à des pratiques néfastes et immorales telles que la sélection prénatale du sexe, la discrimination et la violence à l'égard des fillettes, et toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris les mutilations sexuelles féminines, le viol, l'inceste, la traite, les sévices et l'exploitation sexuels. Il faudrait donc élaborer une approche intégrée qui tienne compte de la nécessité d'opérer des changements radicaux sur les plans social, culturel et économique, en plus des réformes juridiques mises en oeuvre. L'accès des fillettes à la santé, à la nutrition, à l'enseignement et à toutes les possibilités offertes par l'existence doit être protégé et élargi. Il conviendrait d'aider et d'encourager les familles, en particulier les parents et autres tuteurs légaux, à renforcer l'amour-propre des filles, à améliorer leur condition et à protéger leur santé et leur bien-être.
D. Plaidoyer en faveur de l'égalité et de l'équité entre les sexes
49. Les gouvernements, les parlements, les responsables locaux, les dirigeants religieux, les membres de la famille, les représentants des médias, les éducateurs et d'autres groupes intéressés devraient prôner activement l'égalité et l'équité entre les sexes. Ces groupes devraient élaborer des stratégies, ou les renforcer lorsqu'elles existent déjà, pour modifier les attitudes et les pratiques négatives et discriminatoires à l'égard des femmes et des fillettes. Tous les dirigeants occupant les plus hauts postes de responsabilité et de décision devraient se prononcer en faveur de l'égalité et de l'équité entre les sexes, y compris l'émancipation des femmes et la protection des fillettes et des jeunes femmes.
50. Tous les dirigeants à tous les niveaux, de même que les parents et les éducateurs, devraient encourager les hommes à s'identifier à des modèles qui permettraient aux garçons de devenir des adultes conscients des problèmes propres à chaque sexe et aux hommes de défendre, de protéger et de respecter la santé et les droits des femmes en matière de reproduction et de sexualité, en reconnaissant ainsi la dignité inhérente à tous les êtres humains. Les hommes devraient assumer la responsabilité de leur comportement sexuel et procréateur. Il faudrait entreprendre des travaux de recherche sur la sexualité masculine, la masculinité et le comportement procréateur masculin.
51. Les gouvernements, les donateurs et le système des Nations Unies devraient encourager et appuyer l'expansion et le renforcement des groupes de femmes ayant des activités de plaidoyer au niveau de la communauté.
IV. Droits et santé en matière de reproduction
Ce chapitre s'inspire spécialement des principes du Programme d'action.
A. Santé en matière de reproduction, y compris la planification familiale et l'hygiène sexuelle
52. Les gouvernements, en collaboration avec la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, les donateurs et le système des Nations Unies, devraient :
53. Les gouvernements devraient, avec l'assistance de la communauté internationale, mettre au point et utiliser des indicateurs permettant d'évaluer l'utilisation et l'éventail des méthodes de planification familiale et de contraception disponibles ainsi que des indicateurs permettant d'évaluer l'évolution de la mortalité et de la morbidité maternelles et la prévalence du VIH/sida, afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif fixé par la Conférence : permettre à tous de bénéficier des soins de santé en matière de reproduction. Ils devraient s'attacher à faire en sorte que d'ici à 2015, tous les centres de soins primaires et de planification familiale soient à même d'offrir, directement ou par aiguillage, l'éventail le plus large possible de méthodes sûres et efficaces de planification familiale et de contraception; des soins obstétriques essentiels; la prévention et la gestion des infections de l'appareil génital, y compris les maladies sexuellement transmissibles; et des méthodes à adjuvants (tels que les préservatifs masculins et féminins et les microbicides si ceux-ci sont disponibles) pour prévenir les infections. D'ici à 2005, 60 % de ces installations devraient être capables d'offrir cet éventail de services et 80 % d'ici à 2010.
54. Le système des Nations Unies et les donateurs devraient appuyer les gouvernements afin de renforcer les capacités nationales en matière de planification, de gestion, d'exécution, de suivi et d'évaluation des services de santé en matière de sexualité et de reproduction, y compris en veillant à ce que tous les réfugiés et toutes les autres personnes impliquées dans des situations d'urgence humanitaires, en particulier les femmes et les adolescents, bénéficient de soins de santé appropriés, notamment en matière de sexualité et de reproduction, reçoivent les informations voulues et soient mieux protégés contre toutes les formes de violence sexuelle. Ils devraient également veiller à ce que tous les agents sanitaires affectés à des opérations de secours ou intervenant dans des situations d'urgence reçoivent une formation de base sur les services et les informations concernant la santé en matière de sexualité et de reproduction.
55. Le système des Nations Unies doit déployer des efforts supplémentaires, avec l'appui de la communauté internationale, afin de mettre au point des indicateurs clefs communs concernant les programmes de santé en matière de reproduction, notamment en ce qui concerne la planification familiale, la santé maternelle, l'hygiène sexuelle, les maladies sexuellement transmissibles, le VIH/sida et l'information, l'éducation et la communication, afin que ces indicateurs puissent être examinés comme il convient par les organes intergouvernementaux compétents. Sans perdre de vue les efforts faits par les gouvernements nationaux, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est invitée à jouer le rôle de chef de file dans ce domaine, en coordination avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme commun des Nations Unies sur le virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (ONUSIDA), le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'ONU et d'autres organes compétents des Nations Unies, en faisant appel selon que de besoin à d'autres compétences et à d'autres connaissances. Une place de premier rang devrait être accordée aux indicateurs relatifs à la mortalité maternelle et néonatale, à la morbidité maternelle et aux programmes ayant trait à la santé maternelle, afin de suivre efficacement les progrès réalisés et de s'assurer que la priorité est donnée aux soins de santé en matière de reproduction dans les services de soins de santé généraux. La communauté internationale est encouragée à apporter une aide financière et technique aux pays en développement afin de leur permettre de se doter de moyens accrus pour établir des indicateurs, collecter des données et suivre et évaluer la situation.
B. Mise à disposition de services de planification familiale de qualité
56. Les gouvernements, conformément au Programme d'action, devraient prendre des mesures efficaces en vue de garantir le droit fondamental de tous les couples et individus de décider de façon libre et responsable le nombre de leurs enfants ainsi que l'espacement et le moment de leur naissance, et de recevoir les informations, l'éducation et les moyens pour le faire.
57. Les organismes des Nations Unies et les donateurs devraient aider les gouvernements, à la demande de ceux-ci, à :
58. Lorsqu'il existe un écart entre le nombre de personnes qui recourent à la contraception et le nombre de celles qui souhaitent espacer ou limiter les naissances au sein de leur famille, les pays devraient s'efforcer de réduire cet écart d'au moins 50 % d'ici à 2005, de 75 % d'ici à 2010 et de 100 % d'ici à 2050. Tout en s'employant à atteindre cet objectif démographique, qui relève effectivement de leurs stratégies de développement, les gouvernements devraient veiller à ne pas imposer de quotas aux agents de la planification familiale.
59. Les gouvernements, avec la participation accrue des organismes des Nations Unies, de la société civile, des donateurs et du secteur privé sont priés de mener des activités de recherche-développement sur de nouveaux moyens de planification familiale et de contraception sûrs, économiques et efficaces, tant pour les hommes que pour les femmes, y compris des méthodes utilisées par les femmes, qui protègent à la fois contre les maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida, et contre les grossesses. Tous les intéressés doivent respecter les normes techniques, éthiques et de sécurité internationalement acceptées pour toutes les activités de recherche-développement ainsi que, le cas échéant, les normes applicables en matière de procédés de fabrication, de contrôle de la qualité, de conception, de production et de distribution.
60. La communauté internationale et le secteur privé doivent prendre les mesures nécessaires, en particulier en matière de transfert de technologie, en vue de permettre aux pays, en particulier les pays en développement, de produire, stocker, distribuer des moyens de contraception sûrs et efficaces et d'autres fournitures indispensables aux services de santé de la reproduction, afin d'accroître leur autosuffisance.
61. Le FNUAP est prié de continuer à renforcer son rôle de chef de file au sein du système des Nations Unies pour ce qui est d'aider les pays à prendre les mesures stratégiques nécessaires en vue de mettre en place des services de santé de la reproduction et de donner aux utilisateurs la possibilité de choisir entre divers systèmes de contrôle des naissances, y compris les contraceptifs.
C. Réduire les taux de mortalité et de morbidité maternelles
62. Les gouvernements, avec la participation accrue de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales, des donateurs et de la communauté internationale, devraient :
63.
64. Afin de surveiller les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de la Conférence en matière de mortalité maternelle, les pays devraient utiliser comme indicateur de référence la proportion des accouchements se déroulant avec l'assistance de personnel soignant qualifié. D'ici à 2005, là où le taux de mortalité maternelle est très élevé, au moins 30 % de tous les accouchements devraient se dérouler avec l'assistance de personnel soignant qualifié, ce taux devant être de 50 % au moins d'ici à 2010, et d'au moins 60 % d'ici à 2015. Tous les pays devraient poursuivre leurs efforts afin que ce taux soit de 80 % d'ici à 2005, de 85 % d'ici à 2010, et de 90 % d'ici à 2015.
65. Il convient de calculer le coût social de la mortalité maternelle afin de pouvoir procéder à une analyse coûts-bénéfices des interventions destinées à en réduire l'incidence. Cet exercice devrait être le fruit d'une coopération entre les gouvernements, les organismes des Nations Unies, les banques de développement et les instituts de recherche.
66. L'Organisation mondiale de la santé, en coopération avec d'autres organismes compétents des Nations Unies, est instamment priée de remplir son rôle de chef de file au sein du système des Nations Unies pour ce qui est d'aider les pays, en particulier les pays en développement, à appliquer aux soins et traitements destinés aux femmes et aux filles des normes qui reposent sur des approches modulées en fonction du sexe et qui soient propres à favoriser l'égalité et l'équité entre les sexes dans la prestation de soins de santé, et à dispenser des conseils sur les fonctions que devraient assurer les établissements de santé, afin d'orienter le développement des systèmes de santé vers la réduction des risques associés à la grossesse, en tenant compte du niveau de développement et de la situation économique et sociale des pays. Parallèlement, les organismes des Nations Unies, dont le Fonds des Nations Unies pour la population et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, et les banques multilatérales de développement, comme la Banque mondiale, devraient intensifier leur action de promotion, d'appui et de plaidoyer et investir davantage dans les activités destinées à améliorer la santé maternelle.
D. Prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles dont l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et le syndrome d'immunodéficience acquise
67. Les gouvernements doivent prendre au plus haut niveau des mesures d'urgence afin de mettre en place les services d'information et de consultation nécessaires pour prévenir la contamination par les maladies sexuellement transmissibles, et le VIH; élaborer, le cas échéant, avec l'assistance d'ONUSIDA, des politiques et plans d'action nationaux sur le VIH/sida; assurer et promouvoir le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes vivant avec le VIH/sida; améliorer les soins et l'appui aux personnes vivant avec le VIH/sida, y compris les services de soins à domicile; et prendre des mesures visant à atténuer les effets de l'épidémie du sida en mobilisant tous les secteurs et segments de la société afin de réduire l'impact des facteurs socioéconomiques qui favorisent la contamination et accroissent la vulnérabilité au virus. Les gouvernements devraient promulguer des lois ou adopter des mesures en vue de garantir la non-discrimination à l'égard des personnes vivant avec le VIH/sida et les groupes les plus vulnérables, y compris les femmes et les jeunes, afin qu'on ne leur refuse pas l'accès à l'information nécessaire pour prévenir la propagation et qu'elles puissent bénéficier de soins et de traitements sans craindre d'être en butte à l'opprobre, à la discrimination ou à la violence.
68. Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que la prévention et le traitement des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida fassent partie intégrante des programmes de santé en matière de sexualité et de reproduction au niveau des soins de santé primaires. Les différences entre les sexes, entre les groupes d'âge, et les autres différences ayant une incidence sur la vulnérabilité au VIH devraient être prises en compte par les programmes et services de prévention et d'éducation. Les pouvoirs publics devraient élaborer des directives nationales pour le traitement de l'infection au VIH en veillant à assurer un accès équitable aux tests et aux services de conseils et distribuer de façon massive des préservatifs féminins et masculins, notamment dans le cadre de programmes de distribution subventionnée. En collaboration avec les communautés, les pouvoirs publics au plus haut niveau devraient concevoir et lancer des campagnes d'information et de sensibilisation en vue de promouvoir des pratiques sexuelles responsables et sans risques, le respect mutuel des partenaires et l'équité entre les sexes dans les relations sexuelles. Il convient d'accorder une attention spéciale à la prévention de l'exploitation sexuelle des jeunes femmes et des enfants. Étant donné que les personnes infectées par d'autres maladies sexuellement transmissibles, qui sont curables, sont plus vulnérables au VIH, et compte tenu de la prévalence élevée de ces maladies parmi les jeunes, il convient d'accorder la priorité au dépistage, au diagnostic et au traitement de ces infections. Les gouvernements devraient sans tarder mettre au point, en collaboration étroite avec les jeunes, les parents, les familles, les éducateurs et les professionnels de la santé, des programmes d'éducation et de traitement spécifiquement destinés aux jeunes, en privilégiant la transmission de l'information par les membres de la même tranche d'âge.
69. L'action la plus efficace pour réduire l'incidence des infections au VIH chez les enfants est la prévention primaire, mais il faudrait aussi que les gouvernements multiplient, le cas échéant, les projets pilotes destinés à empêcher la contamination mère-enfant. Chaque fois que possible, les femmes enceintes infectées par le VIH/sida devraient être traitées, pendant et après leur grossesse, par des médicaments antirétroviraux et être informées des risques liés à l'allaitement, de façon qu'elles puissent choisir librement et en connaissance de cause.
70. Les pouvoirs publics, avec l'assistance d'ONUSIDA et des donateurs, devraient faire en sorte que, d'ici à 2005, au moins 90 % et, d'ici à 2010, au moins 95 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans aient accès à l'information, à l'éducation et aux services nécessaires pour acquérir les connaissances leur permettant de mieux se protéger contre l'infection au VIH. Les services en question devraient comprendre l'accès à des moyens de prévention tels que les préservatifs féminins et masculins, les tests de dépistage volontaires, le soutien psychosocial et le suivi. Les pouvoirs publics devraient utiliser comme référence les taux de séropositivité chez les 15-24 ans, avec l'objectif d'en diminuer la prévalence, d'ici à 2005, dans le monde entier, de la réduire de 25 % dans les pays les plus touchés, et de la réduire de 25 % dans le monde entier d'ici à 2010.
71. Les secteurs privé et public devraient investir davantage pour faire progresser la recherche sur les microbicides et les autres méthodes contraceptives dont les femmes ont le contrôle, les tests de dépistage plus simples et moins coûteux, les traitements à dose unique et les vaccins. Les gouvernements, en particulier dans les pays en développement, devraient renforcer, avec l'appui de la communauté internationale, les mesures qu'ils prennent pour améliorer la qualité des soins aux personnes infectées par le VIH/sida, et les rendre plus accessibles et plus économiques.
72. Conformément à son mandat, ONUSIDA devrait recevoir des ressources financières pour tout mettre en oeuvre pour coordonner les mesures prises par les organismes des Nations Unies pour combattre la pandémie de VIH/sida et appuyer les programmes nationaux, en particulier dans les pays en développement.
E. Adolescents
73. Les pouvoirs publics, avec la pleine participation des jeunes et l'appui de la communauté internationale, devraient redoubler d'efforts en vue d'appliquer les recommandations relatives à la santé sexuelle et génésique des adolescents qui figurent aux paragraphes 7.45 et 7.46 du Programme d'action, et à cette fin :
74. Considérant les besoins croissants et spéciaux des jeunes et des adolescents, notamment dans le domaine de la santé en matière de sexualité et de reproduction, et tenant compte des situations spéciales auxquelles ils doivent faire face, le système des Nations Unies et les donateurs devraient compléter les efforts déployés par les gouvernements pour mobiliser et fournir des ressources adéquates pour répondre à ces besoins.
75. Les gouvernements, en consultation avec les organisations non gouvernementales nationales, y compris, le cas échéant, avec les organisations de jeunes, et avec l'assistance voulue des organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales internationales et de la communauté des donateurs, devraient évaluer les programmes, recueillir de la documentation sur les expériences menées et mettre en place des systèmes de collecte de données permettant de suivre les progrès réalisés, et diffuser largement l'information sur la conception et le fonctionnement des programmes et leurs effets sur la santé des jeunes en matière de sexualité et de reproduction. Les organismes des Nations Unies et les pays donateurs devraient apporter un soutien aux mécanismes régionaux et internationaux de mise en commun des données d'expérience entre tous les pays et en particulier entre les pays en développement.
V. Partenariats et collaborations
76. Les gouvernements sont encouragés, en concertation avec les organisations non gouvernementales et les groupes communautaires locaux, et dans le plein respect de leur autonomie, à faciliter, selon qu'il conviendra, la participation de la société civile aux débats d'orientation au niveau national et à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation des stratégies et programmes conçus pour atteindre les objectifs du Programme d'action. Les partenariats entre les gouvernements et les organismes multilatéraux et de donateurs, ainsi que la société civile, doivent être fondés, le cas échéant, sur la mise en oeuvre de mesures concertées permettant d'améliorer la santé des pauvres, y compris dans les domaines de la reproduction et de l'hygiène sexuelle.
77. Les gouvernements devraient, selon qu'il conviendra, inclure des représentants des organisations non gouvernementales et des groupes communautaires locaux dans les délégations nationales aux réunions régionales et internationales où sont examinées les questions relatives à la population et au développement.
78. Les gouvernements, la société civile au niveau national et le système des Nations Unies devraient s'efforcer de renforcer et de développer leur collaboration et leur coopération en vue de favoriser un climat propice aux partenariats aux fins de la mise en oeuvre du Programme d'action. Les gouvernements et les organisations de la société civile devraient mettre au point des systèmes assurant une plus grande transparence et facilitant les échanges d'informations, afin de mieux s'acquitter de leur obligation de rendre compte.
79. Les gouvernements sont encouragés à reconnaître et à soutenir le rôle important et complémentaire que peut jouer la société civile au niveau national en suscitant des changements dans les comportements et dans les actions, afin de promouvoir l'application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement.
80. Les gouvernements sont en outre encouragés à reconnaître et à soutenir le rôle important et complémentaire que la société civile peut jouer au niveau international en aidant les communautés à faire connaître leurs besoins dans le domaine des soins de santé, y compris en matière de reproduction, et à y répondre.
81. Les gouvernements et les organisations internationales devraient créer et appuyer des mécanismes qui permettent d'établir et de maintenir des partenariats avec les organisations locales et les organisations non gouvernementales qui aident les femmes à établir et exercer leurs droits, y compris ceux relatifs à la santé en matière de reproduction et à l'hygiène sexuelle, d'autres organisations compétentes, les établissements de recherche et les organisations professionnelles. Les gouvernements, la société civile au niveau national et la communauté internationale devraient s'attacher ensemble à valoriser les ressources humaines et à renforcer la capacité des pays à appliquer des programmes durables en matière de population et de santé de la reproduction.
82. Les gouvernements et les organisations de la société civile, selon qu'il conviendra, sont encouragés à mettre au point des approches novatrices et à établir, notamment avec les médias, le secteur commercial, les autorités religieuses, les associations locales, les notables et les jeunes, des partenariats qui leur permettent de faire campagne pour que soient atteints les buts et objectifs du Programme d'action.
83. En référence au paragraphe 15.10 du Programme d'action, les gouvernements, les organisations internationales et les donateurs sont encouragés à fournir, conformément aux lois et règlements nationaux et aux priorités nationales de développement, les ressources financières et techniques et les informations nécessaires pour mettre en valeur les ressources humaines, renforcer les capacités institutionnelles et la durabilité des organisations de la société civile, en particulier les groupes de femmes et de jeunes, afin de faciliter, sans nullement compromettre leur autonomie, leur participation active à la recherche, à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation des politiques, programmes et activités nationaux en matière de population et de développement. Tout comme les gouvernements, les organisations de la société civile devraient se doter de mécanismes propres à assurer la transparence et à permettre les contrôles afin que l'application vise directement les programmes nationaux, en faveur de la population et du développement, ainsi que les activités, les services et les procédures d'évaluation, et afin que les fonds alloués servent effectivement à financer ces programmes et activités.
84. Les gouvernements, les organisations internationales et les organisations de la société civile au niveau national, y compris les organisations non gouvernementales, devraient encourager l'établissement de partenariats avec le secteur privé et, le cas échéant, avec le secteur non structuré, afin de renforcer leur engagement et leur collaboration aux fins de l'application du Programme d'action. Le secteur privé peut appuyer l'action des gouvernements mais il ne peut se substituer à eux car c'est à eux qu'il appartient d'assurer et de fournir des services de santé, y compris en matière de reproduction, de planification familiale et d'hygiène sexuelle, qui soient complets, sûrs, accessibles, d'un coût abordable et commodes. Les gouvernements sont encouragés à examiner les lois, normes et réglementations nationales pertinentes, selon qu'il conviendra, afin d'encourager la participation du secteur privé et de faire en sorte que tous les produits et services en matière de soins de santé, y compris dans le domaine de la reproduction, répondent aux normes acceptées par la communauté internationale.
85. La mise en oeuvre des principaux éléments du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement doit être étroitement liée au renforcement plus général des systèmes de santé. Le système public joue un rôle important à cet égard et devrait être encouragé à définir son rôle et à travailler plus étroitement avec les secteurs privé et informel à contrôler et améliorer les normes et à s'assurer que des services sont disponibles et qu'ils sont de qualité et d'un coût abordable.
86. Conscient de son rôle croissant, qu'il s'agisse d'informer, d'éduquer ou de fournir des services et des produits dans le domaine de la santé en matière de reproduction, le secteur privé doit veiller à offrir des services et des biens de qualité répondant aux normes internationalement acceptées; à mener ces activités de façon acceptable et socialement responsable, dans le respect des cultures et en cherchant à obtenir un bon rapport coût-efficacité; à respecter entièrement les diverses religions, les valeurs éthiques et les héritages culturels de la population de chaque pays; et à se conformer aux droits fondamentaux reconnus par la communauté internationale et rappelés dans le Programme d'action.
87. Les parlementaires et les membres des corps législatifs nationaux sont invités à adopter les réformes législatives et à développer les programmes de sensibilisation du public nécessaires pour mettre en oeuvre le Programme d'action. Ils sont encouragés à promouvoir l'application du Programme, y compris par l'allocation de ressources financières, le cas échéant. Il devrait y avoir régulièrement des échanges de données d'expérience entre parlementaires aux niveaux sous-régional, régional, interrégional et international, selon le cas.
88. Il faudrait que les pays donateurs et le secteur privé fournissent des fonds et un appui, afin de promouvoir la coopération Sud-Sud et de maintenir son plein potentiel, y compris l'initiative Sud-Sud : partenaires en matière de population et de développement, afin de favoriser les échanges de données d'expérience et de mobiliser les compétences techniques et autres ressources dans les pays en développement. Il faudrait compiler et diffuser des informations actualisées sur les institutions et les compétences disponibles dans les pays en développement dans le domaine de la population et du développement, y compris la santé en matière de reproduction.
89. Tous les organismes et entités compétents des Nations Unies devraient continuer à préciser, dans le cadre des mécanismes existants, leurs rôles et responsabilités spécifiques en tant que chefs de file et à intensifier leurs efforts, afin de promouvoir la coordination et la collaboration à l'échelle du système, notamment au niveau des pays. Il faudrait renforcer les activités intergouvernementales de la Commission de la population et du développement, de même que le rôle du FNUAP dans le domaine de la coordination interorganisations pour les questions de population et de santé en matière de reproduction.
90. Les gouvernements, les organisations de la société civile au niveau national et le système des Nations Unies sont instamment invités à consulter les organisations de jeunes lors de l'élaboration, de l'application et de l'évaluation des politiques et programmes à l'intention des jeunes.
VI. Mobilisation des ressources
91. Il est urgent d'obtenir une plus grande volonté politique de tous les gouvernements et de réaffirmer l'engagement en vue de la mobilisation de l'assistance internationale, comme convenu au Caire, pour accélérer l'application du Programme d'action qui, à son tour, contribuera à faire progresser la réalisation d'objectifs plus larges en matière de population et de développement.
92. Tous les pays développés sont instamment invités à prendre un engagement plus ferme en faveur des buts et objectifs du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, en particulier s'agissant des coûts estimatifs, et à faire tout leur possible pour mobiliser les ressources financières estimatives nécessaires à son application et qui ont été convenues, en donnant, ce faisant, la priorité aux besoins des pays les moins avancés.
93. Tous les pays en développement et tous les pays à économie en transition sont instamment invités à prendre un engagement plus ferme en faveur des objectifs du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, en particulier s'agissant des coûts estimatifs, et à poursuivre leurs efforts pour mobiliser leurs ressources intérieures. Les pays en développement, les pays développés et les pays à économie en transition sont instamment invités à promouvoir la coopération internationale et à développer la coopération technique et le transfert de technologie par le biais de la coopération Sud-Sud, afin d'appliquer pleinement le Programme d'action.
94. Les pays donateurs et les institutions financières internationales sont instamment priés d'appuyer l'inclusion d'éléments Sud-Sud dans les programmes et projets de coopération en matière de développement, afin de promouvoir leur rentabilité et leur durabilité.
95. Les ressources financières versées par les donateurs n'ont pas été à la hauteur des engagements pris concernant les objectifs de la Conférence et il est urgent que les pays donateurs renouvellent et intensifient leurs efforts afin de répondre aux besoins en ce qui concerne les ressources extérieures complémentaires nécessaires pour la mise en oeuvre des éléments du Programme d'action, dont le coût a été chiffré, à savoir : (en dollars des États-Unis de 1993) 5,7 milliards de dollars en 2000, 6,1 milliards de dollars en 2005; 6,8 milliards de dollars en 2010; et 7,2 milliards de dollars en 2015. Les pays donateurs sont aussi instamment priés d'accroître substantiellement le montant des ressources allouées au titre de l'aide publique au développement pour d'autres éléments du Programme d'action, comme indiqué au chapitre 13, en particulier l'amélioration de la situation des femmes et leur autonomisation, les soins de santé primaires et l'éducation de base, les défis nouveaux et persistants en matière de santé, comme le paludisme et d'autres maladies identifiées par l'OMS comme ayant un impact majeur sur la santé, y compris celles qui sont la cause de taux de mortalité et de morbidité les plus élevés; et d'intensifier leurs efforts afin d'aider les pays à éliminer la pauvreté. Les pays donateurs doivent d'urgence prendre les mesures nécessaires pour inverser le déclin actuel du volume de l'aide publique au développement et s'efforcer d'atteindre l'objectif convenu pour l'aide publique au développement, à savoir 0,7 % du produit national brut, dès que possible.
96. Tout en tenant pleinement compte de leurs compétences et mandats respectifs, les législateurs et autres décideurs sont encouragés à prendre des mesures pour qu'un soutien accru soit apporté à la réalisation des buts et objectifs du Programme d'action, en adoptant des lois, en menant des activités de plaidoyer, en sensibilisant davantage l'opinion publique et en mobilisant des ressources. Les activités de plaidoyer devraient être développées à tous les niveaux, tant national qu'international, afin que les objectifs soient atteints quant aux ressources.
97. La pandémie de VIH/sida ayant pris des proportions plus importantes que prévu initialement, une attention particulière devrait être accordée à la nécessité de fournir rapidement les ressources nécessaires demandées dans le Programme d'action en vue de la prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH. Une attention particulière devrait être portée aux populations vulnérables, en particulier aux enfants et aux jeunes. Tous les pays touchés par la pandémie doivent poursuivre leurs efforts afin de mobiliser des ressources auprès de toutes les sources nationales, dans la lutte contre ce fléau. La communauté internationale devra aider les pays en développement et les pays en transition dans leur action. Les gouvernements et la communauté des donateurs devraient également intensifier leurs efforts pour fournir des ressources permettant d'apporter soins et appui aux personnes infectées par le VIH/sida et de financer les soins préventifs spécialisés.
98. La communauté internationale devrait fournir l'assistance financière et technique nécessaire pour aider les pays en développement et les pays en transition qui se sont engagés à atteindre les buts et objectifs du Programme d'action. Il faudrait accorder une attention particulière aux besoins de l'Afrique et des pays les moins avancés, aux pays confrontés à des situations humanitaires d'urgence et à des crises économiques et financières ou affectés par de telles situations, ainsi qu'aux besoins des pays en développement souffrant du bas niveau des cours des matières premières, et de ceux qui sont confrontés à des problèmes environnementaux à long terme et à grande échelle.
99. Les pays donateurs et les institutions financières internationales, y compris la Banque mondiale et les banques régionales de développement, sont instamment encouragés à compléter, lorsqu'ils en font la demande, les efforts des pays pour répondre aux besoins urgents et croissants en soins de santé de base et en soins de santé en matière de reproduction - y compris en produits - des pays en développement et des pays les moins avancés, qui sont confrontés à une demande croissante de tels produits et à une aide internationale en diminution, et des pays à économie en transition.
100. Les gouvernements et la communauté internationale devraient encourager et promouvoir l'adoption de moyens et mécanismes supplémentaires, afin d'accroître les ressources financières allouées aux programmes en matière de population et de développement, y compris les programmes de santé en matière de reproduction et d'hygiène sexuelle, afin d'assurer leur durabilité. On pourrait notamment prendre les mesures suivantes, selon qu'il conviendra : a) activités de plaidoyer en faveur d'un financement accru de la part des institutions financières internationales et des banques régionales de développement; b) tarification sélective des services fournis, vente subventionnée, participation aux coûts et autres formes de recouvrement des coûts; et c) participation accrue du secteur privé. Ces modalités devraient faciliter l'accès aux services et devraient être assorties de mesures de protection sociale adéquates afin que les personnes qui vivent dans la pauvreté et les autres membres des groupes vulnérables puissent y avoir accès. Il conviendrait également d'envisager la possibilité d'adopter des mécanismes coordonnés et plus efficaces pour régler le problème de la dette, y compris l'allégement de la dette extérieure au moyen de diverses mesures telles que la remise de la dette ou la conversion de la dette en investissements dans les secteurs de la population, de la santé et autres domaines sociaux, afin de promouvoir le développement durable.
101. Les gouvernements des pays bénéficiaires sont encouragés à veiller à ce que les subventions et fonds publics et l'aide reçue de donateurs internationaux en vue de la mise en oeuvre des buts et objectifs du Programme d'action servent à maximiser les avantages retirés par les pauvres et autres catégories de populations vulnérables, y compris celles qui souffrent de graves problèmes dans le domaine de la santé en matière de reproduction.
102. Utilisant les mécanismes coordonnés existant au niveau national, selon que de besoin, les pays donateurs, les organisations internationales et les pays bénéficiaires devraient continuer à accroître leurs efforts et à renforcer leur collaboration, afin d'éviter les doubles emplois, de recenser les problèmes de financement et de veiller à ce que les ressources soient utilisées au mieux.
103. Les gouvernements, en coopération avec le FNUAP, le cas échéant, devraient s'efforcer de veiller à ce que les flux de ressources soient contrôlés régulièrement et avec rigueur, en accordant une attention particulière à la transparence et au contrôle de l'utilisation des fonds destinés à financer les programmes en matière de population et de santé de la reproduction prévus dans le Programme d'action. Les organisations non gouvernementales pourraient fournir les informations nécessaires à ce sujet, selon que de besoin.
104. Les pays, et en particulier les pays développés, sont instamment priés d'accroître sensiblement leurs contributions volontaires au FNUAP, ainsi qu'aux autres programmes des Nations Unies et institutions spécialisées pertinents afin qu'ils soient mieux en mesure d'aider les pays à poursuivre la réalisation des buts et objectifs du Programme d'action, y compris les programmes de santé en matière de reproduction.
105. Les gouvernements des pays développés et des pays en développement sont encouragés à examiner en détail l'application de l'Initiative 20/20, pacte volontaire conclu entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires intéressés, qui peut être un moyen de mobiliser davantage de ressources pour la réalisation des objectifs plus vastes concernant l'élimination de la pauvreté, y compris la population et le secteur social.
106. Les gouvernements devraient appliquer des politiques propres à favoriser un accès accru aux soins de santé de base, y compris à des services de planification familiale et de soins de santé en matière de reproduction qui soient de qualité et abordables; encourager des interventions et des services d'appui efficaces, y compris des services fournis par le secteur privé, selon qu'il conviendra; fixer des normes de prestation de services; et revoir les lois, les règlements et les politiques d'importation en vue de repérer et d'éliminer les mesures qui restreignent inutilement la participation du secteur privé, voire l'empêchent de participer davantage. Les ressources et les subventions du secteur public devraient aller en priorité aux personnes qui vivent dans la pauvreté, aux populations insuffisamment desservies et aux catégories de la population à faible revenu.
1. 1 Rapport de la Conférence internationale sur la population et le développement, Le Caire, 5-13 septembre 1994 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.95.XIII.18), chap. I, résolution I, annexe.
2. 2 Résolution 45/158 de l'Assemblée générale, annexe.
3. 3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, No 2545.
4. 4 Ibid., vol. 606, No 8791.
5. 5 Ibid., vol. 75, Nos 970 à 973.